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Publication du décret sur le contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

5 octobre 2014

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Le débat autour du jour de carence aura été l’objet de beaucoup de caricatures.
Le gouvernement avait lié son abrogation à la mise en place d’un système renforcé de contrôle des déclarations d’arrêts de maladie. Le décret est paru le 5 octobre.

Le décret est appli­ca­ble aux trois ver­sants de la Fonction publi­que.

Le fonc­tion­naire doit trans­met­tre à l’admi­nis­tra­tion dont il relève un avis d’inter­rup­tion de tra­vail dans un délai de qua­rante-huit heures. En cas de man­que­ment, l’admi­nis­tra­tion informe l’agent de la réduc­tion de la rému­né­ra­tion à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
En cas de réci­dive, l’admi­nis­tra­tion est fondée à réduire de moitié sa rému­né­ra­tion entre la date de pres­crip­tion de l’arrêt et la date effec­tive d’envoi de l’avis d’arrêt de tra­vail.
La réduc­tion de la rému­né­ra­tion n’est pas appli­ca­ble si le fonc­tion­naire est hos­pi­ta­lisé ou s’il jus­ti­fie, dans le délai de huit jours, de son inca­pa­cité à trans­met­tre l’avis d’inter­rup­tion de tra­vail dans le délai imparti.


Voir en ligne : Décret du 3 octobre