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Projet de loi relatif aux agents contractuels

15 février 2012

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15 février 2012 : où en sommes-nous ?

Le projet de loi reprend le pro­to­cole d’accord du 31 mars 2011, sur la résorp­tion de la pré­ca­rité dans les trois ver­sants de la Fonction publi­que, dont l’UNSA Fonction Publique est signa­taire.

Adopté par le Sénat le 26 jan­vier 2012, après enga­ge­ment de la pro­cé­dure accé­lé­rée (une lec­ture dans chaque cham­bre au lieu de deux) puis adressé à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté, à son tour à la quasi-una­ni­mité, le 14 février 2012, ce texte doit main­te­nant être trans­mis à une com­mis­sion mixte pari­taire, com­po­sée de sept dépu­tés et sept séna­teurs.

Cette com­mis­sion, qui se réu­nira le jeudi 16 février, est char­gée d’élaborer un texte commun qui sera soumis à l’appro­ba­tion défi­ni­tive des deux cham­bres, le 20 février au Sénat et le 1er mars à l’Assemblée Nationale.

L’adop­tion de ce texte devrait per­met­tre, sous cer­tai­nes condi­tions :

  • l’ouverture à un dispositif d’accès à l’emploi titulaire pendant quatre ans se concrétisant par la titularisation de 50 000 contractuels.
  • l’accès à un CDI pour 100 000 agents contractuels .

Les agents non titu­lai­res, recen­sés fin 2009, repré­sen­taient 17% des 5,3 mil­lions d’agents publics.

Par ailleurs, diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les hommes et les femmes ont été intro­dui­tes dans le projet de loi :

  • Présentation de rapports au Conseil Commun de la Fonction Publique et dans les Comités Techniques.
  • Respect d’une proportion de personnes de chaque sexe dans diverses instances.
  • Dispositions spécifiques au congé parental.
  • Nominations dans les emplois supérieurs.

La pro­mul­ga­tion de la loi devrait inter­ve­nir début mars.