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Loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : la laïcité réaffirmée

9 avril 2016

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Le Sénat, après l’Assemblée Nationale, a voté le texte de la loi de déontologie dans les mêmes termes, le 7 avril 2016. La loi est donc définitivement adoptée.

Alors que ce texte devait coïncider avec les 30 ans de la loi Le Pors de 1983, il aura fallu attendre la fin de la mandature pour qu’elle aboutisse. Au final, pour l’UNSA, la nouvelle loi n’est pas assez ambitieuse malgré des avancées.

Les principaux articles de la loi :

Laïcité :
La laï­cité sera désor­mais expli­ci­tée dans la loi : Le fonc­tion­naire exerce ses fonc­tions dans le res­pect du prin­cipe de laï­cité. Dans l’exer­cice de ses fonc­tions, il est tenu à l’obli­ga­tion de neu­tra­lité.
L’UNSA Fonction publi­que approuve tota­le­ment la volonté de mettre en avant le prin­cipe de laï­cité, pilier pri­mor­dial de notre République.

Sanctions Disciplinaires :
La loi ne traite pas de l’har­mo­ni­sa­tion des sanc­tions dis­ci­pli­nai­res.
En effet, les arti­cles rela­tifs à ces dis­po­si­tions ont été sup­pri­més. De fait, les situa­tions actuel­les per­du­re­ront.

L’UNSA Fonction publi­que, qui a beau­coup œuvré pour sup­pri­mer l’ins­crip­tion des trois jours d’exclu­sion dans le 1er groupe, s’en satis­fait pour les fonc­tion­nai­res d’État et hos­pi­ta­liers mais regrette son main­tien pour les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux, tou­te­fois pour ces der­niers il est main­tenu la pré­sence du juge admi­nis­tra­tif dans les conseils de dis­ci­pline.

Recrutements réser­vés au titre de la loi Sauvadet :
Ce type de recru­te­ment est pro­longé jusqu’en 2018 et l’éligibilité des agents contrac­tuels est portée de 2011 à 2013 dans les mêmes condi­tions pour les 3 ver­sants.
L’UNSA Fonction publi­que a porté cette reven­di­ca­tion au vu du retard pris par cer­tai­nes admi­nis­tra­tions, cepen­dant cer­tains agents res­te­ront en marge de ce pro­ces­sus car les condi­tions sta­tu­tai­res d’éligibilité n’ont pas été modi­fiées.

3 Jour de carence :
Cette dis­po­si­tion ajou­tée par le Sénat dis­pa­rait de la loi grâce à l’inter­ven­tion des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Intérim :
Il est main­tenu dans les 3 ver­sants de la fonc­tion publi­que, contrai­re­ment au projet de loi ini­tial.
L’UNSA Fonction publi­que rap­pelle son oppo­si­tion cons­tante à l’intro­duc­tion de cette pos­si­bi­lité dans la fonc­tion publi­que.

Devoir de réserve :
Cette notion res­tera juris­pru­den­tielle.

Commission de déon­to­lo­gie :
Pouvoirs étendus à la pré­ven­tion des conflits d’inté­rêts et en cas de départ vers le sec­teur privé. Envoi d’une décla­ra­tion de patri­moine après nomi­na­tion sur cer­tain poste.

Protection des lan­ceurs d’alerte :
Ils pour­ront signa­ler un conflit d’inté­rêts sans crainte.

Concours sur titre :
Ce type de recru­te­ment est étendu à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, sur­tout pour les agents des filiè­res sociale et para­mé­di­cale.

"Reçus-Collés" :
Les reçus de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale gagnent une année. Leur concours sera désor­mais vala­ble quatre ans au lieu de trois.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, le com­pro­mis trouvé entre les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et le minis­tère de la Fonction publi­que à l’issue de longs tra­vaux pré­pa­ra­toi­res n’a pas été assez res­pecté. Certes, cette loi pro­pose des avan­cées mais l’UNSA Fonction publi­que demeure cir­cons­pecte au vu du texte fina­le­ment adopté.

Prochaine étape : la publi­ca­tion d’une ving­taine de texte per­met­tant sa mise en œuvre. L’UNSA conti­nuera à tenter d’enri­chir ces dis­po­si­tions dans l’inté­rêt géné­ral et au profit de l’ensem­ble des agents, quels que soit leur ver­sant et leur statut.


Voir en ligne : Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires