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Projet de loi déontologie à nouveau à l’ordre du jour

20 mai 2015

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Le 30ème anniversaire de la loi de 83 devait donner lieu à des modifications importantes du statut général en préservant l’équilibre des obligations et des droits des agents. De report en report, le Parlement devrait l’examiner à l’automne. Le gouvernement présentait des modifications au CCFP sans préserver le projet initial.

Le projet de loi pré­senté en mai 2013 avait été adopté par une quasi una­ni­mité des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les du CCFP. Cela n’a pas été le cas de la ver­sion 2015...
Le gou­ver­ne­ment a sou­haité sim­pli­fier le projet ini­tial pour en réduire la durée de l’examen au Parlement, condi­tion impé­ra­tive selon lui, pour qu’il soit exa­miné à l’automne.

La lettre rec­ti­fi­ca­tive adres­sée au Parlement réduit de façon impor­tante le nombre des arti­cles ren­voyant une partie de son contenu à l’adop­tion d’ordon­nan­ces par le gou­ver­ne­ment. L’UNSA conteste la méthode et par­ti­cu­liè­re­ment des libel­lés larges des sujets pou­vant être trai­tés de cette façon déro­ga­toire, notam­ment l’ensem­ble des posi­tions sta­tu­tai­res et des règles de mobi­lité. L’amen­de­ment qu’elle a déposé pour sup­pri­mer ce moyen a été voté à l’una­ni­mité des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les mais rejeté par la minis­tre.

Le projet de loi est alourdi d’obli­ga­tions impo­sées, selon la DGAFP, par la loi sur la Transparence de la vie publi­que (TVP) alors même qu’en 2013, on nous avait expli­qué qu’elle ne pour­rait s’appli­quer aux agents publics. Le texte s’enri­chit de nou­vel­les obli­ga­tions qui se sura­jou­tent aux devoirs actuels sans que jamais la loi TVP n’ait été exa­mi­née par le CCFP. C’est pour l’UNSA un man­que­ment.

La minis­tre s’est enga­gée à mettre fin à l’inté­rim dans la FPE et dans la FPT, à repous­ser de deux ans la date d’appli­ca­tion de la loi sur la dépré­ca­ri­sa­tion des ANT, de tra­duire dans la loi les moyens pour la for­ma­tion des élus aux CHSCT. Ces annon­ces sont posi­ti­ves.

Mais, le for­cing sur la la loi TVP(a contra­rio des enga­ge­ments de 2013) ajouté au refus par l’admi­nis­tra­tion de pren­dre en compte des amen­de­ments votés à l’una­ni­mité des orga­ni­sa­tions a amené l’UNSA à s’abs­te­nir sur le texte pré­senté.