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Projet d’ordonnance : les discussions se poursuivent sur le CPF

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vendredi 21 octobre 2016

Le CPA (compte personnel d’activité) dans la fonction publique présenté le 20 octobre comportera le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Engagement Citoyen (CEC).
6 organisations syndicales* poursuivent les discussions autour de l’ébauche du projet d’ordonnance qui devrait être complété d’une dimension prévention, discutée lors de la concertation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique.
L’UNSA-Fonction Publique agit pour obtenir des droits nouveaux pour les agents.

Le projet d’ordon­nance pré­senté aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les sur la mise en œuvre du CPA dans la fonc­tion publi­que n’est pas la ver­sion défi­ni­tive et ne porte que sur la partie Compte Personnel de Formation du CPA et sur le CEC.

La dis­cus­sion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les a permis à l’UNSA-FP de rap­pe­ler les avan­cées de ce pre­mier texte :

  • La dimension "formation personnelle" apparait dans le texte
  • La disparition de la référence à la formation continue est importante pour l’UNSA qui ne souhaitait pas de confusion entre les obligations de l’employeur et le choix personnel de chaque agent.
  • L’obligation pour l’employeur de motiver un éventuel refus est un pas vers la demande de l’UNSA de la mise en place d’un processus de recours dont doit disposer l’agent.

Les deman­des de l’UNSA-FP :

  • disposer d’une vision d’ensemble du dispositif (ordonnance complète, projet de décret qui devra être concerté)
  • écrire dans le texte que la formation doit pouvoir être suivie prioritairement sur le temps de travail
  • définir la notion de droit à un accompagnement personnalisé pour chaque agent
  • Intégrer dans l’ordonnance "le congé en évolution pro­fes­sion­nelle pour raison de santé" évoqué lors du GT "Santé et sécurité au travail" afin que les agents concernés puissent réellement l’utiliser.
  • fixer les principes de financement du dispositif dans le projet d’ordonnance

Les autres remar­ques de l’UNSA-FP sur le finan­ce­ment du CPF :

  • L’annonce dans le PLFSS 2017 d’une ponction de 300 millions d’euros au niveau de l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers) est un mauvais coup à l’heure de la création du CPF
  • Seul un financement prévu permettra de garantir un succès au CPF

Les éléments connus du Compte Engagement Citoyen :
Le CEC devrait per­met­tre d’acqué­rir jusqu’à 60 heures de for­ma­tion à raison de 20 heures par an ainsi que des jours de congé des­ti­nés à l’exer­cice des acti­vi­tés éligibles au CEC.

  • le service civique
  • la réserve militaire
  • la réserve communale
  • la réserve sanitaire
  • maître d’apprentissage
  • le volontariat dans les armées
  • le bénévolat associatif

Un regret : l’UNSA-Fonction Publique aurait sou­haité une prise en compte de la pré­ven­tion de la péni­bi­lité pour les agents non béné­fi­ciai­res du ser­vice actif.

Prochaine étape : le 9 novem­bre

* les 6 orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les : UNSA, CFDT,CGC,CFTC, FSU, FA


Voir en ligne : CPF les demandes de l’UNSA-Fonction Publique