Accueil > Actualités > Période Préparatoire au Reclassement : une avancée concrète pour les (...)

Période Préparatoire au Reclassement : une avancée concrète pour les fonctionnaires

Facebook Twitter LinkedIn
mardi 10 avril 2018

Lors du CSFPE, le projet de décret permettant de créer une période d’un an préparatoire au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction a reçu un avis favorable. C’est un droit nouveau.

Le décret d’appli­ca­tion de l’arti­cle 9 de l’ordon­nance du 20 jan­vier 2017 (n° 2017-53 du 19 jan­vier 2017 por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves au compte per­son­nel d’acti­vité, à la for­ma­tion et à la santé et la sécu­rité au tra­vail dans la fonc­tion publi­que) a été étudié au CSFPE du 3 avril.

Il ouvre la voie à la mise en œuvre d’un droit nou­veau pour les fonc­tion­nai­res reconnus inap­tes à l’exer­cice de leur fonc­tion : celui de pou­voir béné­fi­cier d’une période pré­pa­ra­toire à un éventuel reclas­se­ment (PPR) d’un an pen­dant laquelle le fonc­tion­naire sera rému­néré.

Pendant cette période, il pourra se pré­pa­rer à exer­cer une autre fonc­tion avec des pério­des d’obser­va­tion, de for­ma­tion, de mise en situa­tion sur un ou plu­sieurs postes selon un projet qu’il aura établi avec son admi­nis­tra­tion.

A l’issue de cette période, il pourra être déta­ché sur un nouvel emploi tout en gar­dant, à titre per­son­nel, son indice brut jusqu’au jour où il béné­fi­ciera dans son nou­veau corps d’un indice brut au moins égal.

L’UNSA estime qu’il s’agit d’une avan­cée concrète pour les fonc­tion­nai­res. Cette période per­met­tra à des agents qui, jusque là, devaient être mis à la retraite pour inva­li­dité ou qui se retrou­vaient dans une situa­tion admi­nis­tra­tive com­plexe de pou­voir pour­sui­vre une car­rière et être rému­néré.

Par ailleurs, l’UNSA avait déposé des amen­de­ments pour garan­tir une année pleine de PPR en plus d’une période de concep­tion du projet du fonc­tion­naire et un trai­te­ment main­te­nant tous les éléments de sa rému­né­ra­tion. Ils ont été refu­sés par le gou­ver­ne­ment.

Il est à noter que ce décret sera décliné rapi­de­ment dans les deux autres ver­sants de la fonc­tion publi­que.


Voir en ligne : Texte de l’ordonnance du 20 janvier 2017