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PPCR - Exercer sur deux grades, un décret voté au CCFP

8 mars 2017

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La mise en œuvre du protocole PPCR se poursuit par le vote au Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) d’un dispositif permettant à chaque agent de voir sa situation examinée lorsqu’il sera au dernier échelon de son grade de recrutement.
L’UNSA Fonction Publique a voté le projet de décret.

L’UNSA Fonction Publique a validé le pro­to­cole PPCR car le gou­ver­ne­ment s’était engagé à per­met­tre à chaque agent d’exer­cer sur deux grades au moins durant sa car­rière.

Le CCFP du 6 mars a exa­miné un texte met­tant en œuvre ce dis­po­si­tif que l’UNSA a voté.

Comment fonc­tion­nera t-il ?
Lorsque le fonc­tion­naire aura atteint le der­nier échelon du pre­mier grade de sa car­rière depuis au moins 3 an, ses pers­pec­ti­ves d’accès au grade sui­vant feront l’objet chaque année d’un avis de son supé­rieur hié­rar­chi­que. Cet avis sera porté à la connais­sance de la CAP com­pé­tente.

Qui est concerné ?
Ce sont les agents qui n’ont jamais changé de grade durant leur car­rière, ni béné­fi­cié d’une pro­mo­tion de corps.

Exemple : un agent de caté­go­rie B, recruté en B1 arrive au 13ème échelon après 30 ans de car­rière (indice majoré 503). Il reste 3 ans au 13ème échelon. Si l’avis de son supé­rieur le confirme, il devient pro­mou­va­ble au 12ème échelon du second grade B2 (indice 504) et pourra pour­sui­vre sa car­rière avec la pers­pec­tive d’attein­dre un nouvel échelon (indice 534) avant de pren­dre sa retraite.

A quelle date ce décret entrera t-il en vigueur ?
Ce sont les tableaux d’avan­ce­ment de grade de l’année 2019 qui seront concer­nés.

L’UNSA Fonction publi­que estime que ce dis­po­si­tif repré­sente une sorte de garan­tie pour que les agents puis­sent pour­sui­vre leur car­rière sur deux grades, au delà du der­nier échelon de leur pre­mier grade. Cependant, l’UNSA aurait pré­féré pou­voir dis­cu­ter d’un dis­po­si­tif plus consé­quent.
Enfin, l’UNSA-Fonction publi­que regrette que les tra­vaux autour de la prise en compte de la valeur pro­fes­sion­nelle n’aient pu abou­tir.