UNSA logo
Unsa-Fonction publique

Accueil > Actualités > PPCR : Exercer sur deux grades, le décret publié

PPCR : Exercer sur deux grades, le décret publié

4 mai 2017

Enregistrer au format PDF

Le protocole PPCR continue d’être mis en œuvre. La procédure permettant à un fonctionnaire d’exercer sur deux grades au cours d’une carrière vient d’être publiée au JO du 4 mai 2017.
Pour l’UNSA, cet élément est essentiel car il permettra à l’ensemble des fonctionnaires de poursuivre leur carrière une fois atteint le dernier échelon de leur grade de recrutement. L’UNSA-Fonction publique continuera de porter ses revendications d’amélioration des carrières des agents dès que le prochain gouvernement sera constitué.

Le pro­to­cole PPCR repo­sait sur 4 piliers : l’échange prime/points d’indice, le dégel du point d’indice, la reva­lo­ri­sa­tion des grilles indi­ciai­res, et une car­rière sur deux grades au mini­mum pour les agents.

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 rela­tif aux moda­li­tés d’appré­cia­tion de la valeur et de l’expé­rience pro­fes­sion­nel­les de cer­tains fonc­tion­nai­res éligibles à un avan­ce­ment de grade répond à ce qua­trième pilier.

Il pré­voit pour les agents des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que une pro­cé­dure qui oblige le supé­rieur hié­rar­chi­que à for­mu­ler une appré­cia­tion par­ti­cu­lière sur les pers­pec­ti­ves d’accès de cet agent au grade supé­rieur.

Pour béné­fi­cier de cette pro­cé­dure, les agents doi­vent avoir atteint depuis au moins trois ans au 31 décem­bre de l’année au titre de laquelle ils peu­vent être promus, le der­nier échelon du grade de recru­te­ment dans la fonc­tion publi­que dont ils sont titu­lai­res. Il s’agit donc d’un dis­po­si­tif devant per­met­tre la concré­ti­sa­tion de l’enga­ge­ment du gou­ver­ne­ment de pou­voir exer­cer sur deux grades durant une car­rière.

Il appar­tien­dra aux agents d’infor­mer les élus du per­son­nels afin que ceux-ci puis­sent suivre leur dos­sier lors des Commissions Administratives Paritaires (CAP).
Ce décret concerne l’établissement des tableaux d’avan­ce­ment de grade à partir de l’année 2019.

Pour l’UNSA-Fonction Publique, il s’agit bien d’un dis­po­si­tif impor­tant mais qui ne répond pas à la ques­tion de la prise en compte de la valeur pro­fes­sion­nelle dans la car­rière des agents.


Voir en ligne : Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017