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PLFSS 2016 : l’UNSA a été entendue sur les mutuelles de santé

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lundi 7 décembre 2015

L’UNSA avait émis un avis défavorable sur le PLFSS 2016 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) du fait de notre opposition à deux articles de ce projet de texte.
Les interventions de l’UNSA, de l’UNSA-Fonction Publique et la discussion parlementaire ont permis de faire évoluer ces textes dans le sens voulu.

l’UNSA avait émis un avis défa­vo­ra­ble sur le PLFSS 2016 du fait de notre oppo­si­tion à deux arti­cles du projet de loi. Les inter­ven­tions de l’UNSA et la dis­cus­sion par­le­men­taire ont permis de faire évoluer ces textes dans le sens voulu.

Ainsi l’arti­cle 21 (devenu 33) ne pré­voit plus un appel d’offre sur une base du meilleur tarif pour homo­lo­guer des contrats de com­plé­men­taire santé à des­ti­na­tion des plus de 65 ans. Pour l’UNSA cela aurait risqué de favo­ri­ser une cou­ver­ture santé de médio­cre qua­lité. Le texte adopté pré­voit une label­li­sa­tion des contrats en fonc­tion de leur qua­lité.

L’arti­cle 39 (devenu 59) a, lui aussi, été lar­ge­ment modi­fié. Le texte ori­gi­nal pré­voyait la fin de l’habi­li­ta­tion de ges­tion du régime obli­ga­toire par les mutuel­les de fonc­tion­naire en la rem­pla­çant par une simple délé­ga­tion de ges­tion dont la sup­pres­sion était faci­li­tée. Le texte adopté réaf­firme l’habi­li­ta­tion de ges­tion.


Voir en ligne : L’UNSA-FP agit pour défendre les mutuelles de la fonction publique