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Ordonnance pour la fonction publique : vers des droits nouveaux effectifs

14 novembre 2016

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Le gouvernement a présenté son projet complet d’ordonnance lié à l’article 44 de la loi travail.
Celui-ci permettra la création du CPA (compte personnel d’activité) dans la fonction publique, fondé sur le Compte Personnel de Formation et l’amélioration des droits des agents en matière de prévention de l’inaptitude physique.

La création d’une période de préparation au reclassement avec maintien du traitement d’une durée maximale d’un an est une avancée importante pour tous les agents concernés.

Le dialogue social se poursuit dans la fonction publique avec les organisations syndicales qui estiment, comme l’UNSA-Fonction Publique, que le dialogue est une méthode pour faire progresser les droits des agents.

Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à partir du 1er janvier 2017

Le projet complet d’ordonnance présenté le 9 novembre montre de nouvelles évolutions qui vont dans le sens des demandes formulées par l’UNSA sur le conseil en évolution professionnelle, sur une formation effectuée sur le temps de travail ou encore sur un dispositif de recours en cas de refus répété de l’employeur.

Un agent aura la possibilité de mobiliser en complément son compte épargne temps pour préparer un concours, c’est également un élément positif.
Un agent aura aussi la possibilité de mobiliser son CPF par anticipation ou encore, en cas de prévention à l’inaptitude physique, d’obtenir un abondement de crédit d’heures supplémentaires.

Le financement du dispositif n’est toujours pas abordé. C’est le grand absent du projet d’ordonnance. Pour l’UNSA-FP, il est pourtant nécessaire de le clarifier pour permettre le succès du CPF.

La seconde partie de l’ordonnance porte sur la santé et la sécurité au travail.
Les mesures prévues :

  • Simplifier et améliorer l’accès au temps partiel thérapeutique.
  • Permettre à un agent de bénéficier d’une période de reclassement en cas d’inaptitude physique d’une durée maximum d’un an. Ce point est une nouveauté importante.
  • Réserver la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique aux corps et cadre d’emploi nécessitant des conditions d’aptitude physique.
  • Modifier la règlementation en matière d’accident de service et de maladie professionnelle tout en maintenant le traitement.

La prochaine étape permettra la consultation du CCFP. L’UNSA-Fonction Publique continuera à formuler des propositions pour améliorer le texte afin que les agents puissent bénéficier de droits améliorés.


Voir en ligne : CPA et CPF les premiers élements de l’ordonnace (octobre 2016))