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Ordonnance pour la fonction publique : vers des droits nouveaux effectifs

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lundi 14 novembre 2016

Le gouvernement a présenté son projet complet d’ordonnance lié à l’article 44 de la loi travail.
Celui-ci permettra la création du CPA (compte personnel d’activité) dans la fonction publique, fondé sur le Compte Personnel de Formation et l’amélioration des droits des agents en matière de prévention de l’inaptitude physique.

La création d’une période de préparation au reclassement avec maintien du traitement d’une durée maximale d’un an est une avancée importante pour tous les agents concernés.

Le dia­lo­gue social se pour­suit dans la fonc­tion publi­que avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les qui esti­ment, comme l’UNSA-Fonction Publique, que le dia­lo­gue est une méthode pour faire pro­gres­ser les droits des agents.

Le CPF rem­pla­cera le DIF (droit indi­vi­duel à la for­ma­tion) à partir du 1er jan­vier 2017

Le projet com­plet d’ordon­nance pré­senté le 9 novem­bre montre de nou­vel­les évolutions qui vont dans le sens des deman­des for­mu­lées par l’UNSA sur le conseil en évolution pro­fes­sion­nelle, sur une for­ma­tion effec­tuée sur le temps de tra­vail ou encore sur un dis­po­si­tif de recours en cas de refus répété de l’employeur.

Un agent aura la pos­si­bi­lité de mobi­li­ser en com­plé­ment son compte épargne temps pour pré­pa­rer un concours, c’est également un élément posi­tif.
Un agent aura aussi la pos­si­bi­lité de mobi­li­ser son CPF par anti­ci­pa­tion ou encore, en cas de pré­ven­tion à l’inap­ti­tude phy­si­que, d’obte­nir un abon­de­ment de crédit d’heures sup­plé­men­tai­res.

Le finan­ce­ment du dis­po­si­tif n’est tou­jours pas abordé. C’est le grand absent du projet d’ordon­nance. Pour l’UNSA-FP, il est pour­tant néces­saire de le cla­ri­fier pour per­met­tre le succès du CPF.

La seconde partie de l’ordon­nance porte sur la santé et la sécu­rité au tra­vail.
Les mesu­res pré­vues :

  • Simplifier et améliorer l’accès au temps partiel thérapeutique.
  • Permettre à un agent de bénéficier d’une période de reclassement en cas d’inaptitude physique d’une durée maximum d’un an. Ce point est une nouveauté importante.
  • Réserver la visite médicale d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique aux corps et cadre d’emploi nécessitant des conditions d’aptitude physique.
  • Modifier la règlementation en matière d’accident de service et de maladie professionnelle tout en maintenant le traitement.

La pro­chaine étape per­met­tra la consul­ta­tion du CCFP. L’UNSA-Fonction Publique conti­nuera à for­mu­ler des pro­po­si­tions pour amé­lio­rer le texte afin que les agents puis­sent béné­fi­cier de droits amé­lio­rés.


Voir en ligne : CPA et CPF les premiers élements de l’ordonnace (octobre 2016))