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Ordonnance Mobilité : Statut et CAP préservés

26 mars 2017

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Suite au vote unanime contre le projet d’ordonnance "mobilité", le gouvernement devait revoir sa copie.
Lors du CSFPE du 23 mars, le gouvernement a annoncé le retrait de l’article 4 qui remettait en cause le statut de la fonction publique au travers de la suppression de l’obligation de consulter les CAP pour certaines mobilités.
L’UNSA Fonction Publique se félicite de cette décision qui répond à son exigence.

L’arti­cle 4 qui pré­voyait qu’un chan­ge­ment de ser­vice, de dépar­te­ment minis­té­riel ou d’établissement public ne cons­ti­tuait pas en tant que tel un chan­ge­ment de situa­tion de l’inté­ressé, ce qui remet­tait en cause, pour l’UNSA Fonction Publique, le droit des agents et le rôle des CAP, a été retiré lors de son examen par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE).
L’UNSA Fonction Publique consi­dère avoir été enfin enten­due.

Le projet d’ordon­nance com­porte main­te­nant 6 arti­cles. il pour­suit son chemin au Conseil d’Etat avant d’être pré­senté au conseil des minis­tres avant la fin du mois d’avril.

L’ordon­nance devrait donc ren­for­cer la mobi­lité inter­ver­sant et per­met­tre plus faci­le­ment aux agents d’évoluer sur dif­fé­rents postes au cours de leur car­rière.

Le dis­­po­­si­­tif pro­­posé est plus cohé­rent :

  • Le premier article propose des règles statutaires et indiciaires identiques pour certains corps communs à deux des trois versants de la fonction publique, permettant d’organiser des concours et des formations communes.
  • Le second crée un dispositif de communication des postes vacants en élargissant la BIEP aux 3 versants pour tout poste resté vacant pendant deux mois.
  • Le troisième impose une mobilité statutaire à certains corps de hauts fonctionnaires pour qu’ils puissent bénéficier d’un changement de grade.
  • Le quatrième organise la portabilité du compte épargne temps (CET) en cas de mobilité.
  • Le cinquième permet la prise en compte d’une promotion en cas de mobilité.
  • Le dernier organise l’allongement du dispositif "Sauvadet" de deux ans pour les agents contractuels des EPA dérogatoires.

Ce der­nier arti­cle est impor­tant pour les agents contrac­tuels des EPA déro­ga­toi­res qui ont vu leur établissement modi­fier la nature de leur poste.
Pour l’UNSA, il est urgent de rou­vrir le dos­sier de la titu­la­ri­sa­tion des agents contrac­tuels, ce sera une de ses prio­ri­tés pour le pro­chain quin­quen­nat. Elle a demandé une réu­nion du comité de suivi du pro­to­cole Sauvadet et un bilan de son appli­ca­tion.

L’UNSA Fonction Publique reste vigi­lante pour défen­dre les droits des agents publics des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.


Voir en ligne : CCFP : L’UNSA-Fonction Publique vote contre le projet d’ordonnance Mobilité