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Médiation préalable obligatoire (MPO) : le projet d’expérimentation examiné en CCFP

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vendredi 10 novembre 2017

Le projet de décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges de la fonction publique et le projet d’arrêté pris pour son application, figuraient à l’ordre du jour du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 8 novembre. L’UNSA a obtenu des améliorations de ce projet.

La loi n° 2016-1547 du 18 novem­bre 2016 de moder­ni­sa­tion de la jus­tice du XXIe siècle a géné­ra­lisé la média­tion à l’ensem­ble du conten­tieux admi­nis­tra­tif. Le cadre juri­di­que de la média­tion est fixé par le code de jus­tice admi­nis­tra­tive, notam­ment :
l’arti­cle L. 213-1 défi­nit la média­tion ;
l’arti­cle L. 213-2 pré­cise que la mis­sion du média­teur doit être accom­plie avec impar­tia­lité, com­pé­tence et dili­gence ; il pose le prin­cipe de la confi­den­tia­lité de la média­tion.

La média­tion peut être :

  • organisée par les parties en dehors de toute procédure juridictionnelle (article L. 213-5) ;
  • ordonnée à l’initiative du juge dans le cadre d’une procédure juridictionnelle (article L. 213-7).

La loi de 2016 pré­voit aussi, à l’arti­cle 5, l’expé­ri­men­ta­tion de la média­tion préa­la­ble obli­ga­toire (MPO) pour une durée de quatre ans, dans cer­tains conten­tieux, parmi les­quels : les recours conten­tieux formés par cer­tains agents soumis aux dis­po­si­tions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res à l’encontre d’actes rela­tifs à leur situa­tion per­son­nelle.

Le projet décret concerne toute la fonc­tion publi­que et impose, à peine d’irre­ce­va­bi­lité, la sai­sine d’un média­teur avant l’intro­duc­tion d’un recours devant le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif contre cer­tai­nes déci­sions notam­ment celles rela­ti­ves à la situa­tion indi­vi­duelle des agents publics.

La sai­sine du média­teur inter­rom­pra les délais de recours conten­tieux et sus­pen­dra les pres­crip­tions, qui ne recom­men­ce­ront à courir qu’à comp­ter à laquelle il aura été mis fin à la média­tion, soit par le média­teur lui-même, soit par l’une des par­ties.

La MPO s’appli­quera au conten­tieux de la fonc­tion publi­que de l’État, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière ; sont concer­nées les déci­sions indi­vi­duel­les rela­ti­ves :

  • à la rémunération ;
  • aux positions statutaires (refus de détachement ou de placement en disponibilité) ;
  • à la réintégration ;
  • au reclassement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  • à la formation professionnelle ;
  • à l’adaptation des postes de travail.

Le projet d’arrêté pré­voit une expé­ri­men­ta­tion sur un champ limité pour l’ins­tant : fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, cer­tai­nes aca­dé­mies pour l’Éducation natio­nale et le Ministère de l’Europe et des affai­res étrangères. Le projet d’arrêté pré­voit que l’expé­ri­men­ta­tion s’appli­que :

  • aux agents territoriaux des 39 départements qu’il énumère ;
  • aux agents relevant du ministère de l’Éducation nationale affectés dans les académies d’Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier ;
  • à tous les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

L’UNSA, tou­jours atten­tive aux effets des expé­ri­men­ta­tions dont les dis­po­si­tions ont voca­tion à s’étendre et à deve­nir péren­nes, a pro­posé des amen­de­ments et indi­qué des infor­ma­tions qui figu­re­ront dans la cir­cu­laire qui expli­ci­tera, par la suite, le dis­po­si­tif.

Proposés par l’UNSA et rete­nus en séance, les amen­de­ments ajou­tent :

  • la possibilité de déclarer la fin de la médiation par lettre recommandée avec accusé de réception (formalisme facultatif) ;
  • que l’expérimentation fera l’objet d’une présentation au CCFP.

Présentées par l’UNSA, les indi­ca­tions sui­van­tes devraient figu­rer dans la cir­cu­laire à venir :

  • la clarification relative à l’articulation des différents modes de recours et de la MPO ;
  • la désignation de personnes physiques en qualité de médiatrices du centre de gestion de la FPT (personne morale, médiatrice indiquée dans l’arrêté).