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Maladies Professionnelles - Accidents de travail : lien direct et certain avec le service

3 avril 2017

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Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service.

Un arrêt de la cour admi­nis­tra­tive d’appel de jan­vier 2017 https://www.legi­france.gouv.fr/affi...pré­cise les condi­tions d’impu­ta­bi­lité au ser­vice, d’un acci­dent de ser­vice.
L’agent ter­ri­to­rial a déclaré avoir été vic­time d’un acci­dent de ser­vice pour " Etat moral et phy­si­que au bord de la rup­ture dû aux condi­tions de tra­vail dégra­dées et à la mau­vaise ambiance, agres­sions ver­ba­les, sus­pi­cions, accu­sa­tions infon­dées " ; et a été placée en arrêt mala­die pour " choc psy­cho­lo­gi­que suite à des conflits pro­fes­sion­nels " selon son méde­cin trai­tant ;
La com­mis­sion de réforme a émis un avis favo­ra­ble, le 9 jan­vier 2014, à l’impu­ta­bi­lité de l’acci­dent au ser­vice et à la prise en charge des soins et de la période de congé de longue mala­die du 9 août 2013 au 8 jan­vier 2014, soit plu­sieurs mois après le 27 mars 2013.
Le méde­cin agréé a cepen­dant conclu, le 26 juillet 2013, à l’absence d’impu­ta­bi­lité au ser­vice ;
L’agent ter­ri­to­rial a saisi le TA pour contes­ter les déci­sions de son employeur (refus de la pro­tec­tion fonc­tion­nelle, annu­la­tion de sa mise en congé longue mala­die, report de congés annuels...). Le TA ayant rejeté ses deman­des l’agent est allé en appel.
La cour admi­nis­tra­tive d’appel confirme le juge­ment du TA pour plu­sieurs rai­sons :
- Si les col­lè­gues de l’agent ont déposé une décla­ra­tion d’acci­dent de ser­vice pour le même jour, l’agent n’apporte tou­jours pas en appel le moin­dre élément précis quant aux cir­cons­tan­ces de fait qui auraient pu déclen­cher sa patho­lo­gie, les­quel­les sont à peine décri­tes par l’évocation impré­cise de conflits pro­fes­sion­nels, sans même que les par­ties pre­nan­tes, les pério­des concer­nées ou la nature des dys­fonc­tion­ne­ments allé­gués ne soient iden­ti­fiés.
- aucune pièce au dos­sier ne permet ainsi de déter­mi­ner les cir­cons­tan­ces de faits pou­vant faire regar­der le simple refus du maire de rece­voir dans l’ins­tant l’inté­res­sée qui s’est pré­sen­tée à son secré­ta­riat le 27 mars 2013 comme cons­ti­tu­tif d’un acci­dent de ser­vice et, par suite, d’établir ou même de faire regar­der la patho­lo­gie dépres­sive de l’agent, qui pré­sen­tait, à cette date, un état d’épuisement psy­cho­lo­gi­que, comme ayant un lien direct avec le ser­vice ;
Dans ces condi­tions, l’employeur a pu léga­le­ment refu­ser de reconnaî­tre l’impu­ta­bi­lité au ser­vice de " l’acci­dent " déclaré le 27 mars 2013 ;