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Maladies Professionnelles - Accidents de travail : lien direct et certain avec le service

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lundi 3 avril 2017

Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service.

Un arrêt de la cour admi­nis­tra­tive d’appel de jan­vier 2017 https://www.legi­france.gouv.fr/affi...pré­cise les condi­tions d’impu­ta­bi­lité au ser­vice, d’un acci­dent de ser­vice.
L’agent ter­ri­to­rial a déclaré avoir été vic­time d’un acci­dent de ser­vice pour " Etat moral et phy­si­que au bord de la rup­ture dû aux condi­tions de tra­vail dégra­dées et à la mau­vaise ambiance, agres­sions ver­ba­les, sus­pi­cions, accu­sa­tions infon­dées " ; et a été placée en arrêt mala­die pour " choc psy­cho­lo­gi­que suite à des conflits pro­fes­sion­nels " selon son méde­cin trai­tant ;
La com­mis­sion de réforme a émis un avis favo­ra­ble, le 9 jan­vier 2014, à l’impu­ta­bi­lité de l’acci­dent au ser­vice et à la prise en charge des soins et de la période de congé de longue mala­die du 9 août 2013 au 8 jan­vier 2014, soit plu­sieurs mois après le 27 mars 2013.
Le méde­cin agréé a cepen­dant conclu, le 26 juillet 2013, à l’absence d’impu­ta­bi­lité au ser­vice ;
L’agent ter­ri­to­rial a saisi le TA pour contes­ter les déci­sions de son employeur (refus de la pro­tec­tion fonc­tion­nelle, annu­la­tion de sa mise en congé longue mala­die, report de congés annuels...). Le TA ayant rejeté ses deman­des l’agent est allé en appel.
La cour admi­nis­tra­tive d’appel confirme le juge­ment du TA pour plu­sieurs rai­sons :

  • Si les collègues de l’agent ont déposé une déclaration d’accident de service pour le même jour, l’agent n’apporte toujours pas en appel le moindre élément précis quant aux circonstances de fait qui auraient pu déclencher sa pathologie, lesquelles sont à peine décrites par l’évocation imprécise de conflits professionnels, sans même que les parties prenantes, les périodes concernées ou la nature des dysfonctionnements allégués ne soient identifiés.
  • aucune pièce au dossier ne permet ainsi de déterminer les circonstances de faits pouvant faire regarder le simple refus du maire de recevoir dans l’instant l’intéressée qui s’est présentée à son secrétariat le 27 mars 2013 comme constitutif d’un accident de service et, par suite, d’établir ou même de faire regarder la pathologie dépressive de l’agent, qui présentait, à cette date, un état d’épuisement psychologique, comme ayant un lien direct avec le service ;
    Dans ces conditions, l’employeur a pu légalement refuser de reconnaître l’imputabilité au service de " l’accident " déclaré le 27 mars 2013 ;