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Loi "Egalité et citoyenneté", des articles pour la Fonction Publique

14 février 2017

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La nouvelle loi "Égalité et citoyenneté" promulguée fin janvier 2017 concerne les agents publics sur plusieurs points.
Elle crée un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d’activité associative, elle adapte le principe du volontariat du service civique à la Fonction publique et elle modifie certaines procédures de recrutement concernant notamment l’insertion professionnelle.

La loi n° 2017-86 du 27 jan­vier 2017 rela­tive à l’égalité et à la citoyen­neté a été publiée au Journal Officiel du 28 jan­vier 2017.

Création d’un congé non rému­néré de six jours ouvra­bles dans le cadre d’une acti­vité asso­cia­tive

  • Il est ouvert aux membres d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, aux membres d’un conseil citoyen, aux élus mais non-administrateurs d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération.
  • Le congé est non rémunéré mais doit permettre un développement plus important du bénévolat pour les agents de la fonction publique pour leur formation ou pour leur participation aux activités de direction.
  • La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur le congé annuel. Le congé pourra être pris par demi-journée.

Adaptation du volon­ta­riat du ser­vice civi­que à la Fonction publi­que

  • Dans le but de développer le volontariat du service civique dans la fonction publique, il est inséré plusieurs dispositifs permettant la prise en compte de l’ancienneté des volontaires pour les concours ou l’information des comités techniques.

Modification de cer­tai­nes pro­cé­du­res de recru­te­ment

  • Les règles d’accès au troisième concours sont modifiées. Il sera désormais accessible aux apprentis et bénévoles d’association. La durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera compris dans le calcul de la durée d’activité professionnelle.
  • L’apprentissage au sein de la fonction publique est facilité au niveau de la catégorie C.
  • Il est instauré une voie de recrutement à titre expérimental, pour une durée de six ans, pour les personnes sans emploi, âgées de vingt-huit ans au plus, ou de plus de 45 ans mais en chômage de longue durée, à l’issue d’une procédure de sélection pour des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A. Il s’agira de contrats de droit public ayant pour objet de permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours. Ces contrats de 12 à 24 mois seront renouvelables 12 mois en cas d’échec au concours.

La fonc­tion de tuteur est défi­nie. Son admi­nis­tra­tion lui accorde la dis­po­ni­bi­lité néces­saire à l’accom­plis­se­ment de sa mis­sion. Elle veille à ce qu’il béné­fi­cie d’une for­ma­tion au tuto­rat. L’UNSA-Fonction Publique récla­mait depuis plu­sieurs mois la reconnais­sance de la fonc­tion de tuteur, reconnais­sance indis­pen­sa­ble pour la réus­site de l’appren­tis­sage ou de l’accueil de jeunes en for­ma­tion en alter­nance dans la fonc­tion publi­que.

Remarque :
Le conseil cons­ti­tu­tion­nel a annulé plu­sieurs dis­po­si­tions de cette loi, cer­tai­nes pour des ques­tions de pro­cé­dure. Pour l’UNSA-FP, l’arti­cle créant une auto­ri­sa­tion d’absence pour une agente publi­que qui reçoit une assis­tance médi­cale à la pro­créa­tion était pour­tant néces­saire.


Voir en ligne : La loi "Egalité et Citoyenneté"