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Lettre de la ministre sur l’abrogation du jour de carence : mi-chèvre mi-chou

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mardi 4 mars 2014

D’un côté la ministre de la fonction publique vient d’adresser aux ministres et préfets un courrier rappelant l’abrogation du jour de carence, jugé « inutile, inefficace et injuste ». De l’autre, l’obligation de déclaration de tout arrêt de maladie dans les 48h assorti du principe d’une sanction pécuniaire est aussi inscrite dans la Loi de Finances 2014.
D’un côté la ministre insiste sur les conditions de vie au travail facteur majeur de l’absentéisme et les mesures de prévention à mettre en œuvre pour préserver la santé des agents, notamment dans le cadre de l’accord sur les risques psychosociaux. De l’autre, l’expérimentation sur la délégation du contrôle médical des arrêts de maladie aux CPAM est prolongée, et l’objectif d’une réforme annoncé.
L’UNSA espère tout d’abord, que ce courrier qui donne des gages à l’opinion publique mettra un terme aux polémiques. Mais l’UNSA, dans l’intérêt des agents, sera très vigilante quant à la déclinaison réglementaire des mesures de la Loi de Finances.

L’UNSA avait reven­di­qué la sup­pres­sion du dis­po­si­tif injuste du jour de carence ins­tauré par le pré­cé­dent gou­ver­ne­ment et stig­ma­ti­sant les fonc­tion­nai­res.
La lettre de la minis­tre de la Fonction publi­que confirme cette abro­ga­tion actée dans la LOI de finan­ces 2014. La minis­tre écrit que ce dis­po­si­tif « était inu­tile, inef­fi­cace et injuste pour les agents publics qui ne pou­vaient, contrai­re­ment à la majo­rité des sala­riés, béné­fi­cier d’aucune com­pen­sa­tion tant par leur employeur que par la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire »
Pour autant le gou­ver­ne­ment assorti cette abro­ga­tion de deux mesu­res :

  • L’obligation de transmission des arrêts de maladie dans un délai de 48 heures sous peine d’une sanction pécuniaire (décret à venir).
  • La prolongation de l’expérimentation en cours sur la délégation du contrôle médical des arrêts de maladie aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Cette expérimentation devrait déboucher sur une réforme des modalités de contrôle des arrêts de maladie.

Pour l’UNSA il est temps de mettre fin aux polé­mi­ques déclen­chées par l’abro­ga­tion du jour de carence. Ce cour­rier devrait y contri­buer, mais nous res­te­rons vigi­lants sur le contenu du projet de décret concer­nant le délai de trans­mis­sion des arrêts de tra­vail.
L’UNSA acte posi­ti­ve­ment le rappel des mesu­res de pré­ven­tion néces­sai­res à la pro­tec­tion de la santé des agents et le lien avec l’accord sur la pré­ven­tion des ris­ques psycho sociaux, que l’UNSA a signé. Il serait d’ailleurs temps de voir publier la cir­cu­laire du pre­mier minis­tre sur l’appli­ca­tion de cet accord !