Accueil > Actualités > Les référents déontologues dans la fonction publique créés

Les référents déontologues dans la fonction publique créés

Facebook Twitter LinkedIn
jeudi 13 avril 2017

Tout fonctionnaire a le droit désormais de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».
Dans cette période sensible, cette disposition prévue dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 apparait comme étant une garantie et une protection pour les agents publics.

Un décret publié au Journal Officiel du 12 avril 2017 pré­cise les moda­li­tés de dési­gna­tion de ces réfé­rents déon­to­lo­gues dans la fonc­tion publi­que, leurs obli­ga­tions et les moyens dont ils dis­po­sent pour l’exer­cice de leur mis­sion, qui par­ti­cipe à l’exem­pla­rité et à l’indé­pen­dance des acteurs publics.

Les mis­sions des réfé­rents déon­to­lo­gues :

  • Accompagner les fonctionnaires et les aider à respecter les obligations et les principes déontologiques, pour qu’ils exercent leurs fonctions avec neutralité, impartialité, intégrité et probité ;
  • Apporter tous conseils pour faire cesser d’éventuelles situations de conflits d’intérêts.

Les réfé­rents déon­to­lo­gues devraient également assu­rer des mis­sions de sen­si­bi­li­sa­tion et de for­ma­tion, notam­ment dans le cadre de la lutte contre la fraude et de la pré­ven­tion des situa­tions de conflits d’inté­rêts et de cor­rup­tion. Enfin, un réfé­rent déon­to­lo­gue peut exer­cer conco­mi­tam­ment le rôle de réfé­rent laï­cité.

Élément impor­tant, les réfé­rents déon­to­lo­gues sont tenus au secret et à la dis­cré­tion pro­fes­sion­nels.

Qui sont-ils ?

Une grande sou­plesse est lais­sée aux admi­nis­tra­tions pour l’attri­bu­tion de la fonc­tion de réfé­rent déon­to­lo­gue, qui peut être assu­rée par :

  • Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné ;
  • Une formation collégiale, pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l’administration concernée ou à la fonction publique, et dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du chef de service ;
  • Une mutualisation de cette fonction entre plusieurs administrations ou employeurs publics.

A l’excep­tion des per­son­na­li­tés qua­li­fiées exté­rieu­res à la fonc­tion publi­que, les réfé­rents déon­to­lo­gues doi­vent être choi­sis parmi les magis­trats et les fonc­tion­nai­res, en acti­vité ou retrai­tés, ou parmi les agents contrac­tuels béné­fi­ciant d’un CDI. Dans les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et établissements publics affi­liés à titre obli­ga­toire ou volon­taire à un centre de ges­tion, le réfé­rent est dési­gné par le pré­si­dent du centre de ges­tion.

L’UNSA-FP a voté ce texte lors de sa pré­sen­ta­tion au CCFP.


Voir en ligne : Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique