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Le gouvernement veut renforcer sa lutte contre les absences mais comment préserver les droits des agents ?

14 novembre 2016

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L’assemblée a adopté le 10 novembre un amendement du gouvernement au PLF 2017, portant sur les absences pour raison de santé, le contrôle des arrêts de travail et le cumul d’activités.

L’UNSA fonction publique sera vigilante sur les conséquences des changements apportés par cet amendement aux droits et à la défense des agents publics, en termes de recours et de protection de la vie privée.

Contrepartie de la sup­pres­sion du jour de carence dans la fonc­tion publi­que, la poli­ti­que de lutte contre l’absen­téisme reste un leit­mo­tiv pour le gou­ver­ne­ment et les employeurs publics.

Considérant que beau­coup d’absen­ces pour raison de santé résul­tent des condi­tions de tra­vail, le texte pré­voit que la poli­ti­que de pré­ven­tion de ces absen­ces et les indi­ca­teurs de suivi seront inté­grés au bilan social pré­senté chaque année devant le comité tech­ni­que.

Par ailleurs, le contrôle des arrêts de tra­vail par les cais­ses pri­mai­res d’assu­rance mala­die, actuel­le­ment expé­ri­menté, est abrogé au profit d’une mise en œuvre des contrô­les, tou­jours à l’ini­tia­tive de l’employeur, qui pourra recou­rir aux méde­cins agréés par l’admi­nis­tra­tion, aux méde­cins-conseils des CPAM ou à l’ensem­ble des méde­cins.
Un décret fixera les moda­li­tés des pro­cé­du­res et d’orga­ni­sa­tion de la contre-visite des arrêts de tra­vail.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, les garan­ties de recours don­nées aux agents publics devront aussi être ins­cri­tes dans le décret. L’évaluation de l’expé­ri­men­ta­tion abro­gée aurait, quant à elle, du être com­mu­ni­quée avant toute pro­po­si­tion de modi­fi­ca­tion des dis­po­si­tifs exis­tants.

Enfin, le contrôle des cumuls par cer­tains fonc­tion­nai­res de leurs fonc­tions et d’une autre acti­vité est ren­forcé car il est consi­déré comme étant « l’une des sour­ces de l’absence et avoir des consé­quen­ces néga­ti­ves en matière de santé et de sécu­rité ».
L’amen­de­ment per­met­tra ainsi aux employeurs de récla­mer au fonc­tion­naire les infor­ma­tions per­met­tant d’exer­cer ce contrôle. Faute de four­nir ces éléments, l’agent sera exposé à une rete­nue sur salaire.

L’UNSA Fonction publi­que sera atten­tive aux condi­tions dans les­quel­les, en appli­ca­tion de cet amen­de­ment, la vie privée sera res­pec­tée, l’uti­li­sa­tion des infor­ma­tions sera enca­drée et les moda­li­tés de rete­nue sur salaire seront trai­tées.

Trois sous-amen­de­ments adop­tés en séance devraient répon­dre à ces préoc­cu­pa­tions.