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Le compte personnel de formation : vers un nouveau droit pour les agents

8 septembre 2016

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La loi travail est promulguée. Elle instaure la possibilité de créer un nouveau droit pour les agents : le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la fonction publique.

La présentation du projet d’ordonnance a eu lieu le 7 septembre. L’UNSA Fonction Publique y retrouve plusieurs de ses exigences. Demeurent, néanmoins, de fortes interrogations sur son financement.

Le suc­ces­seur du DIF (Droit indi­vi­duel à la for­ma­tion) pour­rait voir le jour dès le 1er jan­vier 2017.
Ainsi le texte reconnai­tra le droit à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle tout au long de la vie des agents des trois ver­sants de la Fonction Publique, titu­lai­res comme contrac­tuels.

Le CPF sera mobi­lisé à l’ini­tia­tive de l’agent dans le cadre d’un projet d’évolution pro­fes­sion­nelle après accord de son employeur.
Les for­ma­tions éligibles per­met­traient d’accé­der à une qua­li­fi­ca­tion propre au sec­teur public, ou feraient partie des plans de for­ma­tion conti­nue ou encore seraient l’une des for­ma­tions qua­li­fian­tes ins­cri­tes sur la liste inter­pro­fes­sion­nelle natio­nale.
Le CPF pour­rait s’arti­cu­ler avec d’autres dis­po­si­tifs comme la pré­pa­ra­tion à des concours, la vali­da­tion des acquis de l’expé­rience, le bilan de com­pé­ten­ces ou le congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

Principes  :

  • Frais de formation pris en charge en cas de mobilisation du CPF
  • L’agent public continue de percevoir sa rémunération
  • Pas de versement d’allocation spécifique si la formation a lieu hors temps de travail
  • Droits acquis avant l’entrée dans la fonction publique conservés et portabilité vers le secteur privé au cas où l’agent quitterait la fonction publique
  • Reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016
  • Abondement du CPF de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures.

Des dis­po­si­tions per­met­tant aux agents de mener à bien leur projet d’évolution pro­fes­sion­nelle devraient être ins­tau­rées. Ainsi, chaque agent pour­rait béné­fi­cier d’un accom­pa­gne­ment per­son­na­lisé et d’une aide à l’élaboration de son projet. Enfin, chaque agent dis­po­se­rait d’un accès à un por­tail infor­ma­ti­que sur lequel il trou­vera une infor­ma­tion sur ses droits en matière de for­ma­tion.

Certaines ques­tions ne sont pas réso­lues. Par exem­ple, le finan­ce­ment du dis­po­si­tif ou encore l’enca­dre­ment des refus des pro­jets indi­vi­duels par l’employeur. Pour autant, à ce stade, l’UNSA-Fonction Publique estime que le nou­veau dis­po­si­tif pour­rait effec­ti­ve­ment appor­ter un droit nou­veau à chaque agent.


Voir en ligne : Lire l’article sur la réunion du 18 juillet