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La loi NOTRe au menu du Conseil national des Services publics (CNSP)

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lundi 16 février 2015

Marylise Lebranchu est venue présenter l’état du projet sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) devant le CNSP le 11 février.

La minis­tre a rap­pelé les objec­tifs du projet de loi et l’état de son avan­ce­ment juste avant la plé­nière à l’Assemblée.
L’UNSA a rap­pelé son accord avec les objec­tifs de cla­ri­fi­ca­tion de l’orga­ni­sa­tion ter­ri­to­riale comme la sim­pli­fi­ca­tion des rela­tions Etat-col­lec­ti­vi­tés. De même, elle par­tage l’affir­ma­tion de la néces­sité d’un Etat stra­tège et garant Il est néces­saire d’avoir une action publi­que effi­cace pour amé­lio­rer la com­pé­ti­ti­vité du pays et ren­for­cer les soli­da­ri­tés entre les ter­ri­toi­res.
La méthode, dis­cu­ta­ble, brouille ces objec­tifs et nour­rit incom­pré­hen­sion et incer­ti­tu­des. L’exem­ple des allers-retours sur la clause géné­rale de com­pé­ten­ces ou les chan­ge­ments de pied sur les col­lè­ges et la voie­rie nour­ris­sent cette confu­sion.
Par-delà, man­quent les néces­sai­res répon­ses en termes de finan­ce­ments pour les com­pé­ten­ces trans­fé­rées (ex : trans­ports) ou de soli­da­rité ter­ri­to­riale (péréqua­tion).
L’infor­ma­tion des agents n’est pas faite, ou est contra­dic­toire, ren­for­çant leurs crain­tes. Au niveau des ter­ri­toi­res, l’inco­hé­rence règne : les infor­ma­tions sur la revue des mis­sions, redé­cou­page des régions, loi NOTRE, pilo­tées sépa­ré­ment, sem­blent par­fois se contre­dire.
L’appa­ri­tion de Maison de ser­vice aux publics fra­gi­lise les ser­vi­ces publics à la fran­çaise. En en confiant la pos­si­ble res­pon­sa­bi­lité, après appel d’offres, à des entre­pri­ses pri­vées, elle place les ser­vi­ces publics comme un nou­veau marché. Cela au moment où la négo­cia­tion de l’accord trans­at­lan­ti­que (UE- USA- Canada) a notam­ment pour objec­tif de "déve­lop­per l’accès mutuel aux mar­chés publics à tous les niveaux admi­nis­tra­tifs (natio­nal, régio­nal et local) et dans le domaine des ser­vi­ces publics".
C’est bien la capa­cité de l’action publi­que qui serait mena­cée et les ser­vi­ces publics qui seraient affai­blis, au détri­ment des citoyens et de notre modèle social. L’UNSA a insisté pour que cette partie de la loi soit amen­dée.