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Fortes réserves de l’UNSA-FP sur les arrêtés de déconcentration des actes de gestion

12 octobre 2016

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La commission statutaire consultative du CSFPE a étudié, le 11 octobre 2016, deux projets d’arrêté sur la déconcentration d’actes administratifs pris en application de la charte de déconcentration. L’UNSA-FP a émis de fortes réserves.

Porteuse de plusieurs amendements de clarification, de transparence et d’amélioration, l’UNSA-FP s’est abstenue sur le premier texte et a voté contre le second. Il s’agissait de garantir les droits des agents et le rôle des commissions administratives et consultatives paritaires (CAP et CCP).
L’UNSA-FP a cependant obtenu plus de transparence.

Deux arrê­tés étaient à l’ordre du jour de la com­mis­sion sta­tu­taire du 11 octo­bre, l’un juri­di­que et l’autre mana­gé­rial :

  • Projet d’arrêté portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
  • Projet d’arrêté fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État pour lesquels l’avis du chef de service déconcentré sous l’autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction.

Concernant le pre­mier arrêté, l’UNSA Fonction publi­que a pointé la dif­fi­culté d’une appli­ca­tion géné­rale à des situa­tions très dis­pa­ra­tes et à des corps sta­tu­tai­re­ment très dif­fé­rents. Les consé­quen­ces sur la charge de tra­vail des agents char­gés des RH doi­vent aussi être évaluées. Les fonc­tions sup­port des ser­vi­ces déconcen­trés conti­nuent en effet à subir des réor­ga­ni­sa­tions et contrac­tions d’effec­tifs qui les fra­gi­li­sent. L’UNSA alerte régu­liè­re­ment sur la situa­tion de ces ser­vi­ces.

Pour le second arrêté, l’UNSA-FP a demandé, dans la conti­nuité d’un amen­de­ment déposé lors de l’étude de la charte de déconcen­tra­tion, le retrait de ce projet de texte en raison de son carac­tère super­fé­ta­toire.

Le gou­ver­ne­ment a tout de même accepté un amen­de­ment impor­tant déposé par la seule UNSA ren­dant obli­ga­toire la com­mu­ni­ca­tion aux ins­tan­ces pari­tai­res des avis des chefs de ser­vice pour les actes de ges­tion soumis à consul­ta­tion (muta­tion, pro­mo­tion, tableau d’avan­ce­ment...). L’objec­tif de l’UNSA est d’éviter l’arbi­traire dans les déci­sions.