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Fortes réserves de l’UNSA-FP sur les arrêtés de déconcentration des actes de gestion

12 octobre 2016

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La commission statutaire consultative du CSFPE a étudié, le 11 octobre 2016, deux projets d’arrêté sur la déconcentration d’actes administratifs pris en application de la charte de déconcentration. L’UNSA-FP a émis de fortes réserves.

Porteuse de plusieurs amendements de clarification, de transparence et d’amélioration, l’UNSA-FP s’est abstenue sur le premier texte et a voté contre le second. Il s’agissait de garantir les droits des agents et le rôle des commissions administratives et consultatives paritaires (CAP et CCP).
L’UNSA-FP a cependant obtenu plus de transparence.

Deux arrêtés étaient à l’ordre du jour de la commission statutaire du 11 octobre, l’un juridique et l’autre managérial :

  • Projet d’arrêté portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
  • Projet d’arrêté fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État pour lesquels l’avis du chef de service déconcentré sous l’autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction.

Concernant le premier arrêté, l’UNSA Fonction publique a pointé la difficulté d’une application générale à des situations très disparates et à des corps statutairement très différents. Les conséquences sur la charge de travail des agents chargés des RH doivent aussi être évaluées. Les fonctions support des services déconcentrés continuent en effet à subir des réorganisations et contractions d’effectifs qui les fragilisent. L’UNSA alerte régulièrement sur la situation de ces services.

Pour le second arrêté, l’UNSA-FP a demandé, dans la continuité d’un amendement déposé lors de l’étude de la charte de déconcentration, le retrait de ce projet de texte en raison de son caractère superfétatoire.

Le gouvernement a tout de même accepté un amendement important déposé par la seule UNSA rendant obligatoire la communication aux instances paritaires des avis des chefs de service pour les actes de gestion soumis à consultation (mutation, promotion, tableau d’avancement...). L’objectif de l’UNSA est d’éviter l’arbitraire dans les décisions.