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La circulaire qui précise les droits des agents des EPA publiée

14 avril 2017

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Depuis la sortie du décret liste des EPA (établissements publics administratifs dérogatoires) du 29 mars 2017, la circulaire qui devait préciser les droits des agents était attendue. Elle vient d’être publiée le 11 avril, c’est un élément important pour les agents contractuels de ces établissements.
L’UNSA-Fonction Publique constate avec satisfaction qu’elle permettra aux agents contractuels de conserver leurs droits actuels. Cependant, l’UNSA-Fonction Publique réaffirme la nécessité d’obtenir de meilleures conditions de titularisation.

La cir­cu­laire du 5 avril 2017 pré­cise à la fois les obli­ga­tions des EPA en matière de recru­te­ment de contrac­tuels de droit public pour les emplois déro­ga­toi­res et les droits des agents rele­vant d’un emploi dont la déro­ga­tion est sup­pri­mée.

Ainsi un pre­mier recru­te­ment se fera obli­ga­toi­re­ment en CDI. Un CCD pourra cepen­dant être pro­posé pour un rem­pla­ce­ment tem­po­raire ou pour cou­vrir "un pic d’acti­vi­tés ponc­tuel".
Le texte pré­cise que les EPA légis­la­tifs ne sont pas concer­nés.

Pour les per­son­nels dont l’emploi sort du champ de la déro­ga­tion, rien ne change !
Leur situa­tion ne peut pas être remise en cause par le recru­te­ment d’un fonc­tion­naire.
Le cir­cua­lire rap­pelle la loi du 20 avril 2016 et pré­cise :

  • « les agents occupant un emploi d’un établissement public ou d’une institution administrative figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux 2° et 3° du présent article et dont l’inscription sur cette liste est supprimée continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation propre aux contractuels de l’Etat et, le cas échéant, à ces établissements ou institutions et conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu’ils ont conclu ».
  • Le législateur a donc expressément prévu le maintien de la réglementation spécifique applicable à ces agents, et entendu faire respecter les garanties prévues par les stipulations de leur contrat ou par leur quasi statut. Les quasi-statuts existants continuent donc de servir de fondement pour définir la rémunération des agents, sa progression – y compris celle liée aux avancements de catégorie - ainsi que les conditions de leur mobilité interne à l’établissement.

La cir­cu­laire consa­cre un para­gra­phe impor­tant aux agents contrac­tuels en CDD (cha­pi­tre 2.2). Si le poste sur lequel ils exer­cent est main­tenu dans la déro­ga­tion, ils béné­fi­cie­ront d’’un contrat en CDI au 1er avril 2017.
Si leur poste est sortie de la déro­ga­tion quelle que soit sa caté­go­rie A,B ou C, leur employeur pourra renou­ve­ler leur CDD et les CDIser au bout de 6 ans d’ancien­neté.

Enfin la cir­cu­laire rap­pelle les condi­tions de titu­la­ri­sa­tion en fonc­tion de leur caté­go­rie, de leur rému­né­ra­tion et de leur ancien­neté ... titu­la­ri­sa­tion pos­si­ble jusqu’au 31 décem­bre 2018. L’ordon­nance "mobi­lité" pré­voit une pro­lon­ga­tion jusqu’en 2020.
Pour l’UNSA-Fonction Publique, ces condi­tions ne leur per­met­tent pas tou­jours de conser­ver leur niveau de rému­né­ra­tion actuelle. C’est la raison de sa demande expli­cite de revoir les condi­tions de titu­la­ri­sa­tion des agents contrac­tuels.

Lire la cir­cu­laire du 5 avril 2017


Voir en ligne : Le décret listant les Établissements Publics dérogatoires est publié