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La Mutualité de la Fonction Publique et 8 Organisations Syndicales écrivent à la Ministre de la Fonction Publique

12 octobre 2015

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La MFP et 8 organisations syndicales, dont l’UNSA-FP, viennent d’écrire à la Ministre de la Fonction Publique pour demander au gouvernement de revenir sur deux éléments du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016.

En effet, sous couvert d’universalité des droits, l’article 39 du projet de loi supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des mutuelles territoriales et hospitalières et remet en cause les habilitations des mutuelles de la Fonction publique de l’État, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives !

Sous couvert encore de faciliter l’accès à la complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans, l’article 21 du projet de loi propose un nouveau dispositif spécifique, ajoutant de la complexité à un système déjà très confus, et accentuant, de surcroît, une segmentation catastrophique des populations. Mais, au-delà de ce seul constat, cette mesure percute de plein fouet les dispositifs de protection sociale complémentaire spécifiques à la Fonction publique (référencement, labellisation et convention de participation).

Mettre en place un contrat spécifique pour les personnes âgées de plus de 65 ans, y compris ceux de la Fonction publique, d’une part, engendrerait de fait une approche sectorielle des risques en totale contradiction avec la solidarité intergénérationnelle dont les agents publics bénéficient aujourd’hui et d’autre part, viderait de sens le modèle solidaire des mutuelles de fonctionnaires, fondé sur la mutualisation des risques couverts et des populations.

La MFP et les organisations syndicales demandent que ces mesures soient retirées du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

L’UNSA-FP a également écrit à la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ainsi qu’à la Ministre de la Fonction Publique pour leur demander la suppression de ces articles.


Voir en ligne : Site de la MFP - Mutulaité de la Fonction Publique