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La Mutualité de la Fonction Publique et 8 Organisations Syndicales écrivent à la Ministre de la Fonction Publique

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lundi 12 octobre 2015

La MFP et 8 organisations syndicales, dont l’UNSA-FP, viennent d’écrire à la Ministre de la Fonction Publique pour demander au gouvernement de revenir sur deux éléments du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016.

En effet, sous cou­vert d’uni­ver­sa­lité des droits, l’arti­cle 39 du projet de loi sup­prime, à comp­ter du 1er jan­vier 2020, la délé­ga­tion de ges­tion des mutuel­les ter­ri­to­ria­les et hos­pi­ta­liè­res et remet en cause les habi­li­ta­tions des mutuel­les de la Fonction publi­que de l’État, qui devien­draient de sim­ples délé­ga­tai­res de ges­tion révo­ca­bles par décret, des­sai­sis­sant au pas­sage le Parlement de ses pré­ro­ga­ti­ves !

Sous cou­vert encore de faci­li­ter l’accès à la com­plé­men­taire santé pour les per­son­nes de plus de 65 ans, l’arti­cle 21 du projet de loi pro­pose un nou­veau dis­po­si­tif spé­ci­fi­que, ajou­tant de la com­plexité à un sys­tème déjà très confus, et accen­tuant, de sur­croît, une seg­men­ta­tion catas­tro­phi­que des popu­la­tions. Mais, au-delà de ce seul cons­tat, cette mesure per­cute de plein fouet les dis­po­si­tifs de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire spé­ci­fi­ques à la Fonction publi­que (réfé­ren­ce­ment, label­li­sa­tion et conven­tion de par­ti­ci­pa­tion).

Mettre en place un contrat spé­ci­fi­que pour les per­son­nes âgées de plus de 65 ans, y com­pris ceux de la Fonction publi­que, d’une part, engen­dre­rait de fait une appro­che sec­to­rielle des ris­ques en totale contra­dic­tion avec la soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle dont les agents publics béné­fi­cient aujourd’hui et d’autre part, vide­rait de sens le modèle soli­daire des mutuel­les de fonc­tion­nai­res, fondé sur la mutua­li­sa­tion des ris­ques cou­verts et des popu­la­tions.

La MFP et les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les deman­dent que ces mesu­res soient reti­rées du projet de loi de finan­ce­ment de la Sécurité sociale.

L’UNSA-FP a également écrit à la Ministre des Affaires socia­les, de la Santé et des Droits des femmes ainsi qu’à la Ministre de la Fonction Publique pour leur deman­der la sup­pres­sion de ces arti­cles.


Voir en ligne : Site de la MFP - Mutulaité de la Fonction Publique