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L’ordonnance « mobilité » réduite !

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vendredi 14 avril 2017

L’ordonnance portant diverses mesures relatives à favoriser la mobilité des fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2017.

Le gouvernement a du revoir sa copie après le vote unanime contre le projet présenté lors du CCFP du 6 mars 2017, et a supprimé l’article qui remettait en cause en partie le rôle des CAP dans les opérations de mobilité comme l’UNSA-Fonction Publique l’avait exigé !

Par rap­port au projet pré­senté en CCFP et en CSFPE, cer­tai­nes dis­po­si­tions très contes­tées ont fina­le­ment été reti­rées. Tour d’hori­zon des nou­vel­les dis­po­si­tions intro­dui­tes par cette ordon­nance :

  • L’article 1 prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux versants de la fonction publique peuvent être régis par des dispositions statutaires communes. Les statuts « inter-fonction publique » qui pourront être créés devraient favoriser la mobilité des agents exerçant des missions comparables.
  • L’article 2 renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale, en élargissant la BIEP à tout poste resté vacant pendant au moins deux mois. L’UNSA Fonction Publique déplore que ce dispositif ne soit pas applicable aux trois versants de la fonction publique.
  • L’article 3 organise la portabilité du compte épargne temps (CET) dans le cadre d’une mobilité entre les versants de la fonction publique. Jusqu’alors la portabilité du CET était possible uniquement au sein d’un même versant.
  • L’article 4 permet la prise en compte immédiate des avancements de grade pour les fonctionnaires détachés, pour favoriser leur mobilité.
  • Enfin, l’article 5 proroge de deux ans (jusqu’en 2020) le dispositif « Sauvadet » d’accès à l’emploi titulaire ouvert à certains personnels contractuels (EPA).

L’UNSA Fonction Publique s’est expri­mée vive­ment contre cer­tai­nes dis­po­si­tions inac­cep­ta­bles et se féli­cite de leur sup­pres­sion : le droit des agents et le rôle des CAP ont été pré­ser­vés !

Cette ordon­nance devrait ren­for­cer la mobi­lité inter-ver­sant et per­met­tre aux agents publics, s’ils le sou­hai­tent, de chan­ger plus faci­le­ment de poste et d’évoluer au cours de leur car­rière au sein de plu­sieurs ver­sants de la fonc­tion publi­que.

L’Unsa Fonction Publique reste vigi­lante pour défen­dre les droits de tous les agents publics !

Lire l’ordon­nance "mobi­lité"


Voir en ligne : http://www.unsa-fp.org/IMG/pdf/ordo...