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Jour de carence : enfin le dénouement ?

27 septembre 2013

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L’UNSA Fonction publique a, depuis le début, combattu l’instauration du jour de carence dans la Fonction publique. Elle avait obtenu un engagement de Marylise Lebranchu contre cette mesure injuste. Le projet de loi de finances (budget de l’État) pour 2014 prévoit bien son abrogation. Il revient maintenant au Parlement, par son vote, de confirmer cette décision. Nous y veillerons.

L’arti­cle 67 du projet de budget indi­que :

« L’arti­cle 105 de la loi n°2011 de finan­ces pour 2012 est abrogé. »

C’est cet arti­cle du projet de budget 2012 (voté fin 2011 par l’ancienne majo­rité) qui créait le jour de carence dans la Fonction publi­que. L’UNSA avait d’autant plus condamné cette volonté puni­tive qu’un de nos cons­tats était que cer­tains agents, notam­ment les plus bas salai­res, renon­çaient à se soi­gner cor­rec­te­ment (avec des inci­den­ces par­fois graves) en raison du poids insup­por­ta­ble du jour de carence sur une rému­né­ra­tion déjà ampu­tée par la perte de pou­voir d’achat.

L’exposé des motifs de l’arti­cle (à dis­tin­guer de l’arti­cle) est d’ailleurs clair :

En effet, l’ins­tau­ra­tion du délai de carence n’a pas eu les effets escomp­tés et n’a pas permis de réduire signi­fi­ca­ti­ve­ment l’absen­téisme dans la Fonction publi­que. Les don­nées dis­po­ni­bles rela­ti­ves au délai de carence dans la Fonction publi­que entre 2011 et 2012 n’ont pas montré de recul signi­fi­ca­tif géné­ra­lisé des arrêts de courte durée sur cette période. Selon l’enquête emploi 2011-2012 de l’Insee, la pro­por­tion d’agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2% à 1% dans la Fonction publi­que de l’État, de 0,8% à 0,7% dans la Fonction publi­que hos­pi­ta­lière. Elle est restée stable dans la Fonction publi­que ter­ri­to­riale, à 1,1%.

Présentée comme un élément d’« équité » entre le sec­teur public et le sec­teur privé, l’appli­ca­tion du délai de carence a en réa­lité mis en évidence le fait que les sala­riés du sec­teur privé béné­fi­ciaient dans une très large
mesure d’une neu­tra­li­sa­tion de ce dis­po­si­tif. En effet, selon un rap­port de l’IRDES (Institut de recher­che et docu­men­ta­tion en économie de la santé), 64 % des sala­riés et 75 % de ceux rele­vant d’entre­pri­ses de plus de 250 sala­riés béné­fi­cient d’une cou­ver­ture com­plé­men­taire aux pres­ta­tions du régime de base obli­ga­toire pré­voyant, sur la base de l’arti­cle L. 911-1 du code de la sécu­rité sociale, la neu­tra­li­sa­tion du délai de carence,.
Dès lors, le pré­sent arti­cle pro­pose de sup­pri­mer le délai de carence, qui est appli­qué aux fonc­tion­nai­res sans aucune forme de com­pen­sa­tion, et sans réelle effi­ca­cité.

Le pré­sent arti­cle pro­pose donc d’ins­tau­rer des méca­nis­mes plus effi­ca­ces per­met­tant de lutter contre les arrêts mala­die abu­sifs dans la fonc­tion publi­que, en s’ins­pi­rant des dis­po­si­tifs de contrôle exis­tants dans le cadre du régime géné­ral. [...] Si les fonc­tion­nai­res et les sala­riés ne sont pas dans une situa­tion com­pa­ra­ble au regard du prin­cipe d’égalité, en matière notam­ment de régime de pro­tec­tion sociale, il paraît oppor­tun d’appli­quer aux fonc­tion­nai­res civils les mêmes métho­des que celles qui ont prouvé leur effi­ca­cité dans le cadre du régime géné­ral.