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FIPHFP : bilan des actions financées en 2014

17 décembre 2015

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Le président du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique a présenté le rapport 2014 lors de la CCHSCT* de la Fonction publique de l’Etat du 15 décembre.
Le document remis et présenté étant plus un outil de communication qu’un réel bilan d’action, l’UNSA a demandé des précisions notamment sur les conventions signées avec les employeurs publics de l’Etat, ainsi que sur les actions financées.

Le FIPHFP est un orga­nisme créé en 2006 suite à la publi­ca­tion de la Loi de 2005 dite « Loi Handicap ». C’est un établissement public admi­nis­tra­tif dont la ges­tion est confiée à la Caisse des dépôts et consi­gna­tion.
Les sommes col­lec­tées (sur le même prin­cipe que l’AGEFIPH pour le sec­teur privé) pro­vien­nent des contri­bu­tions ver­sées par les employeurs publics ne satis­fai­sant pas à l’obli­ga­tion d’emploi de 6 % de tra­vailleurs han­di­ca­pés (ou assi­mi­lés). Le fonds finance en contre­par­tie des aides des­ti­nées à favo­ri­ser l’inser­tion des per­son­nes han­di­ca­pées dans la fonc­tion publi­que.

Le FIPHP est doté d’un comité natio­nal qui défi­nit les orien­ta­tions géné­ra­les du fonds. Il est com­posé de repré­sen­tants des employeurs, des per­son­nels et des asso­cia­tions de per­son­nes han­di­ca­pées. Dans chaque région, un comité local gère les ques­tions rela­ti­ves au fonc­tion­ne­ment du fonds à l’échelon régio­nal.

Les aides appor­tées aux employeurs publics concer­nent, par exem­ple, les adap­ta­tions des postes de tra­vail, le recru­te­ment (aide sociale, appren­tis­sage, accom­pa­gne­ment dans l’emploi…), le main­tien dans l’emploi, des aides tech­ni­ques et humai­nes, aides à l’acces­si­bi­lité, aides à la for­ma­tion….

Les inter­ven­tions de l’UNSA FP ont porté sur les ques­tions sui­van­tes :
-  La ou les ins­tan­ces de pré­sen­ta­tion du rap­port annuel,
-  Les conven­tions pas­sées avec les employeurs publics de l’Etat (dépar­te­ments minis­té­riels, EPA, ensei­gne­ment supé­rieur et recher­che),
-  Un retour qua­li­ta­tif néces­saire sur les actions concer­nant le main­tien dans l’emploi,
-  Le déve­lop­pe­ment de l’acces­si­bi­lité (locaux, numé­ri­que…),
-  L’avenir du finan­ce­ment du FIPHFP.

Chiffres-Clés 2014 :
- 131 Millions d’euros de contri­bu­tions versés par les employeurs publics
- 181 Millions d’euros de finan­ce­ment octroyés à la réa­li­sa­tion d’action en faveur des per­son­nes en situa­tion de han­di­cap

Taux d’emploi des per­son­nes en situa­tion de han­di­cap :
- 3,83% dans la fonc­tion Publique de l’ETAT, (le taux atteint 5.60% hors Ministère de l’Education Nationale).
- 5.97% dans la fonc­tion Publique Territoriale
- 5.34% dans la fonc­tion Publique Hospitalière

Depuis la créa­tion du FIPHFP, le taux d’emploi légal pour les trois ver­sants de la Fonction Publique est passé de 3.74% en 2006 à 4.90% en 2014, por­tant à 210 000 per­son­nes en situa­tion de han­di­cap qui contri­buent au Service Public.

*CCHSCT : Commission cen­trale sur l’hygiène, à la sécu­rité et aux condi­tions de tra­vail dans la fonc­tion publi­que de l’Etat.