UNSA logo
Unsa-Fonction publique

Accueil > Action sociale > Droits et moyens syndicaux dans la Fonction publique

Droits et moyens syndicaux dans la Fonction publique

29 février 2012

Enregistrer au format PDF

Le Décret n° 2012-224 du 16 février 2012, publié au Journal Officiel du 17 février, modifie le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique.

Contrairement à la com­mu­ni­ca­tion déve­lop­pée par le gou­ver­ne­ment, ce décret n’entre pas, à notre sens, dans le cadre des Accords de Bercy que nous avons signés en 2008 et qui eux, pré­voyaient expres­sé­ment une amé­lio­ra­tion du droit syn­di­cal exis­tant.

Par ce décret, le gou­ver­ne­ment a sou­haité "ratio­na­li­ser, flui­di­fier, et sim­pli­fier l’exer­cice du droit syn­di­cal". Cette orien­ta­tion se tra­duit notam­ment par la fusion des anciens arti­cles 14 et 16 des décrets rela­tifs aux moyens syn­di­caux.

Ce nou­veau décret vise également à favo­ri­ser la trans­pa­rence sur l’attri­bu­tion et l’uti­li­sa­tion des moyens syn­di­caux. Cette trans­pa­rence nous paraît jus­ti­fiée et n’a, par ailleurs, jamais posé de pro­blème à l’UNSA.

Il assoit désor­mais, pour le ver­sant Etat, l’ensem­ble du droit syn­di­cal exclu­si­ve­ment sur les CT minis­té­riels, avec une répar­ti­tion des droits cal­cu­lés pour moitié sur les voix obte­nues par les OS et pour moitié sur le nombre de sièges obte­nus au comité tech­ni­que minis­té­riel.

Sur cette pro­blé­ma­ti­que com­plexe et par­ti­cu­liè­re­ment impor­tante pour la vie et le déve­lop­pe­ment de nos orga­ni­sa­tions, l’UNSA Fonction Publique a su faire recu­ler le gou­ver­ne­ment et obte­nir de pro­fonds amen­de­ments au projet gou­ver­ne­men­tal ini­tial qui était très réduc­teur et aurait affai­bli consi­dé­ra­ble­ment les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Autre satis­fac­tion syn­di­cale : en séance, lors des Conseils supé­rieurs de la Fonction publi­que qui se sont réunis fin décem­bre, le minis­tre a revu à la hausse ses pro­po­si­tions de barème, même si les effets seront néces­sai­re­ment limi­tés puis­que la réforme va être réa­li­sée à moyens cons­tants.

La contre­par­tie de ce barème est désor­mais également un enca­dre­ment strict des déro­ga­tions, en par­ti­cu­lier pour la Fonction publi­que de l’Etat. Il convient désor­mais d’être atten­tif au res­pect de l’enga­ge­ment pris par le minis­tre Sauvadet, obtenu après arbi­trage de Matignon, à savoir le main­tien dans tous les sec­teurs du droit syn­di­cal exis­tant.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette réforme est loin d’être satis­fai­sante et loin de per­met­tre la mise en œuvre d’un véri­ta­ble dia­lo­gue social rénové.