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5 juillet 2012

Décret N° 2012-847 du 2 juillet 2012 « relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

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Publié au J.O N° 153 du 3 juillet 2012, ce décret concerne tous les régimes. Dans la Fonction publique, il s’adresse donc à la fois aux fonctionnaires (article 4 du Décret) et aux agents non titulaires.

Le Gouvernement a res­pecté les enga­ge­ments pris, lors de la cam­pa­gne pré­si­den­tielle, et a choisi stra­té­gi­que­ment, pour gagner du temps, de modi­fier par décret le dis­po­si­tif concer­nant les « car­riè­res lon­gues », qui avait été réformé en 2010.

La démar­che a pour but « d’élargir les pos­si­bi­li­tés » et « d’assou­plir les cri­tè­res exigés », pour béné­fi­cier d’un droit à un départ anti­cipé en retraite à 60 ans. Pour l’UNSA Fonction publi­que, la déci­sion très sym­bo­li­que de chan­ger l’âge légal de départ en retraite, pour les assu­rés ayant effec­tué les plus lon­gues car­riè­res, va évidemment dans le bon sens.

Pourront en effet béné­fi­cier des évolutions de ce dis­po­si­tif « car­riè­res lon­gues », à comp­ter du 1er novem­bre 2012, tous les assu­rés ayant com­mencé à tra­vailler avant 20 ans (au lieu de 18 aupa­ra­vant) et cotisé le nombre de tri­mes­tres exigés pour leur géné­ra­tion (164 tri­mes­tres, soit 41 ans pour les per­son­nes nées en 1952).

Par ailleurs la notice (1ère page du projet de décret) pré­cise clai­re­ment que « les condi­tions d’accès à la retraite anti­ci­pée des assu­rés qui aujourd’hui pou­vaient déjà partir avant 60 ans sont assou­plies pour éviter les effets de seuil ».

Le finan­ce­ment de cette dis­po­si­tion sera réa­lisé par le biais d’une aug­men­ta­tion des coti­sa­tions d’assu­rance vieillesse. Dans le public comme dans le sec­teur privé, les coti­sa­tions aug­men­te­ront de 0,5% : 0,25% pour les assu­rés et 0,25% pour les employeurs.

Mais il faut à ce sujet rap­pe­ler que, dans la Fonction publi­que, ces aug­men­ta­tions s’ajou­te­ront à celles, déjà pro­gram­mées lors de la réforme de 2010 (pas­sage de 7,85% à 10,55% de 2011 à 2020, sur la base de 0,27% par an). Dans un contexte social par­ti­cu­liè­re­ment dégradé (gel main­tenu du point d’indice, relè­ve­ment des tarifs des Mutuelles, hausse du coût de la vie, etc…), la coti­sa­tion pour la retraite conti­nuera donc à aug­men­ter. Elle attein­dra 10,80% en 2020.

Il est pos­si­ble de dépo­ser une demande de départ en retraite dès main­te­nant, dès lors qu’on rem­plit les condi­tions exi­gées, le dis­po­si­tif entrant en vigueur le 1 er novem­bre pro­chain.

Compte tenu de la date de paru­tion du Décret, nous espé­rons tou­te­fois que le délai admi­nis­tra­tif de 6 mois imposé habi­tuel­le­ment dans la Fonction publi­que ne sera pas exigé, afin que les can­di­dats à un départ anti­cipé puis­sent obte­nir un départ en retraite dès le 1er novem­bre 2012.

En sup­pri­mant la majo­ra­tion de 8 tri­mes­tres impo­sée jusqu’alors, le décret permet aux assu­rés qui ont tra­vaillé le plus long­temps de partir à nou­veau en retraite à comp­ter de 60 ans, dès lors qu’ils dis­po­sent du nombre de tri­mes­tres de coti­sa­tion exigés.

Il est prévu par ailleurs que, dans le sec­teur privé (régime géné­ral), les mères de famille puis­sent vali­der 2 tri­mes­tres de congé mater­nité sup­plé­men­tai­res, au delà des 4 tri­mes­tres pour arrêts mala­die - mater­nité, assi­mi­lés à des durées coti­sées dont béné­fi­cient tous les assu­rés.

Cette mesure pourra, dans la Fonction publi­que, concer­ner les agents non titu­lai­res ainsi que les fonc­tion­nai­res, ayant eu des car­riè­res mixtes et donc futurs « poly­pen­sion­nés ». Il s’agit d’une majo­ra­tion de durée d’assu­rance for­fai­taire et indé­pen­dante du nombre d’enfants, des­ti­née prin­ci­pa­le­ment à réduire les dis­pa­ri­tés exis­tan­tes.

Par ailleurs, bon nombre des per­son­nes ayant com­mencé à tra­vailler jeunes ont été confron­tées, durant leur vie pro­fes­sion­nelle, à des situa­tions de péni­bi­lité au tra­vail. C’est indé­nia­ble­ment une mesure juste que de leur per­met­tre de partir en retraite dès 60 ans et de pou­voir gagner ainsi à terme deux années, par rap­port à la régle­men­ta­tion actuel­le­ment en vigueur (suite à la der­nière réforme).

Il n’empê­che que nous nous sommes tous battus, durant des mois, pour le main­tien du départ en retraite à 60 ans pour tous, sur la base du libre choix (avec une pen­sion cal­cu­lée sans décote, en fonc­tion du nombre de tri­mes­tres coti­sés).
Nous devons donc cons­ta­ter objec­ti­ve­ment que ce qui est accordé aujourd’hui (même si c’est un pro­grès appré­cia­ble) ne cor­res­pond pas tout à fait à nos man­dats syn­di­caux de 2010 ni à nos atten­tes ini­tia­les.

Le réexa­men de la pro­blé­ma­ti­que glo­bale des retrai­tes prévu en 2013 per­met­tra sans doute de remet­tre à plat, une nou­velle fois, le sys­tème fran­çais assez com­plexe par nature, en raison du nombre impor­tant de régi­mes qu’il com­prend, et de rené­go­cier peut être, à cette occa­sion, des avan­cées concrè­tes pour les agents publics visant à plus d’équité.

Il convient de sou­li­gner tou­te­fois que cela ne pourra se faire qu’en fonc­tion du contexte économique et finan­cier dans lequel nous nous trou­ve­rons à ce moment-là et des divers para­mè­tres de type actua­riel pris en compte habi­tuel­le­ment pour ce genre de pro­jec­tions (l’évolution de l’espé­rance de vie notam­ment).