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DDI : fils rouges et lignes jaunes

7 février 2017

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Les derniers comités techniques des DDI, dont celui qui s’est tenu le 7 février, ont concerné quatre sujets essentiels qui cristallisent des inquiétudes et sur lesquels bute le dialogue social : les projets de secrétariats généraux communs en DDI, le plan d’actions CCRF, le transfert des politiques de sécurité et de circulation routières du MEEM vers le ministère de l’Intérieur et la circulaire sur le temps de travail en DRDJSCS.

L’UNSA Fonction publique et l’ensemble des organisations syndicales du CT des DDI ont à nouveau exprimé leur désaccord sur les choix faits par l’administration sur chacun de ces points.
Elles l’ont formalisé par une résolution commune qu’elles ont votée à l’unanimité.

Les termes de cette réso­lu­tion portée par l’ensem­ble des repré­sen­tants du per­son­nel (UNSA, FO, CGT, CFDT) sont sans ambi­guïté :

  • Contre la poursuite des expérimentations de fusion de secrétariats généraux de DDI, préfigurant le basculement des agents sur le BOP333 et le transfert à terme en préfecture.
  • Contre le décroisement individuel des agents assurant les missions de sécurité routière au 1er janvier 2018, préfigurant la disparition des compétences techniques mobilisables et le transfert des missions en préfecture..
  • Contre la poursuite en l’état du plan d’actions interministériel CCRF, portant les germes d’une plus grande désorganisation de l’exécution des missions sans répondre à aucune problématique.

Le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) a pris acte de cette réso­lu­tion et de ce vote una­nime dont il rendra compte aux niveaux appro­priés. Répondant par ailleurs à la décla­ra­tion limi­naire de l’UNSA-FP, il a sou­li­gné en par­ti­cu­lier la volonté de faire vivre l’échelon dépar­te­men­tal de proxi­mité malgré la com­plexité de l’exer­cice.
Toutefois, il a rap­pelé que l’admi­nis­tra­tion se devait de mettre en œuvre les déci­sions prises au plus haut niveau.

Sur les fusions de SG de DDI, le SGG a affirmé qu’il n’y avait pas de plan géné­ral ni de volonté d’étendre les expé­ri­men­ta­tions qui doi­vent tou­te­fois se pour­sui­vre.
L’UNSA-FP a rap­pelé son oppo­si­tion à ces fusions et dénoncé le dia­lo­gue social déna­turé mené loca­le­ment.

Le trans­fert bud­gé­taire des poli­ti­ques de sécu­rité et de cir­cu­la­tion rou­tiè­res est, pour le SGG et le secré­taire géné­ral du minis­tère de l’Intérieur qui pré­sen­tait le pro­ces­sus, le der­nier acte de cette réforme datant de 2012. Là aussi, pour l’admi­nis­tra­tion il s’agit de réa­li­ser une poli­ti­que publi­que dont le por­tage est désor­mais assuré par le minis­tère de l’Intérieur. Des enga­ge­ments sur le dia­lo­gue social ont été pris par l’annonce de la mise en place d’un comité de suivi.

L’UNSA-FP a dénoncé une concer­ta­tion tar­dive alors que le trans­fert des 650 agents concer­nés est annoncé pour le 1er jan­vier 2018, les lais­sant ainsi face à l’absence d’infor­ma­tions suf­fi­san­tes pour opérer les bons choix et per­met­tre les mobi­li­tés sou­hai­tées. L’UNSA-FP a donc demandé un report de l’échéance envi­sa­gée pour per­met­tre un tra­vail sérieux de concer­ta­tion afin de garan­tir l’avenir des agents et des mis­sions qu’ils por­tent.

Quant au plan d’actions CCRF à propos duquel l’UNSA-FP a saisi à plu­sieurs repri­ses le SGG, par cour­rier ou au cours de CT pré­cé­dents, en vue d’obte­nir notam­ment un mora­toire sur les mesu­res 1,9 et 10, pour le SGG ce qui est dit au CT des DDI est entendu et le vote una­nime de la réso­lu­tion sera remonté. L’expé­ri­men­ta­tion en PACA sera déci­dée à l’été 2017, pour autant les minis­tres se sont pro­non­cés pour la pour­suite du plan.
L’UNSA-FP a retracé ses deman­des sur la néces­sité de consul­ta­tion for­melle du CT des DDI sur les mesu­res en ques­tion et sur l’orga­ni­sa­tion du dia­lo­gue social à ce sujet.

Enfin, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont obtenu le report du point concer­nant la cir­cu­laire sur le temps de tra­vail en DRDJSCS, les CTM n’ayant pas encore été tous consul­tés sur ce texte encore impar­fait.

L’UNSA Fonction publi­que ne peut se conten­ter des annon­ces ou répon­ses appor­tées lors du CT des DDI : il manque, de la part de l’admi­nis­tra­tion, des signes concrets pour réagir face à l’inquié­tude des agents des dif­fé­rents péri­mè­tres impac­tés par ces sujets.

  • Où, quand et comment mutualise-t-on les missions CCRF en interdépartemental et après quelle évaluation des expérimentations ?
  • Quelle latitude laisse-t-on aux agents des services de sécurité et circulation routières pour apprécier les conséquences du décroisement en termes de carrière, de régime indemnitaire, et dans quel délai ?
  • Jusqu’où permet-on les expérimentations locales de fusions de secrétariats généraux de DDI, comment les cadrer nationalement, les rendre transparentes et soumises à un véritable dialogue social ?

Telles sont cer­tai­nes des inter­ro­ga­tions sur les­quel­les l’UNSA Fonction publi­que entend obte­nir des enga­ge­ments de la part des ser­vi­ces du Premier minis­tre et de ceux des minis­tè­res impli­qués.