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Contractuels : vers la clarification des conditions de fin de contrat

14 février 2014

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L’accord pour les agents contractuels que l’UNSA a signé en 2011 prévoyait que le cadre juridique en matière de licenciement devait être clarifié et en particulier que les motifs de licenciement devaient être mieux précisés.
Pour l’UNSA c’est indispensable pour mettre fin aux abus de certains employeurs publics indélicats.
C’est le sens du travail qui a été conduit lors du comité de suivi de la fonction publique du 10 février et auquel l’UNSA a participé pour défendre les droits des agents contractuels.

Comme le pré­voit l’accord, et dans la suite du pré­cé­dent comité de suivi du 17 décem­bre, la Direction géné­rale de la fonc­tion publi­que a pré­paré une nou­velle série de modi­fi­ca­tions du décret « Etat « (décliné ensuite pour les décrets spé­ci­fi­ques « hos­pi­ta­lier » et « ter­ri­to­rial ») à partir d’une ana­lyse appro­fon­die de la Jurisprudence admi­nis­tra­tive sur les motifs de licen­cie­ments ou non renou­vel­le­ments.

Le point sur les modi­fi­ca­tions qui doi­vent appor­ter des cla­ri­fi­ca­tions et nou­veaux droits en faveur des agents contrac­tuels :

• En cas d’inap­ti­tude phy­si­que, c’est un méde­cin agréé qui établira le cons­tat d’inap­ti­tude, et l’agent contrac­tuel aura un droit de recours devant le comité médi­cal, ainsi qu’un accès à son dos­sier.
Le licen­cie­ment ne pourra inter­ve­nir qu’en cas d’impos­si­bi­lité du reclas­se­ment demandé par l’agent.
• Le licen­cie­ment pour insuf­fi­sance pro­fes­sion­nelle devra obli­ga­toi­re­ment passer en CCP- Les textes ins­tau­rant les CCP à l’hos­pi­ta­lière et la ter­ri­to­riale sont en cours d’élaboration.
• Lorsqu’à l’issue de la CCP l’admi­nis­tra­tion décide un licen­cie­ment, elle devra le noti­fier à l’agent par lettre recom­man­dée sous 7 jours.
• Les motifs de licen­cie­ment d’un agent contrac­tuel recruté sur besoins per­ma­nents devront être jus­ti­fiés (liste des cas de figure prévue dans le décret). Un reclas­se­ment pourra être demandé par l’agent, le licen­cie­ment ne pourra pas inter­ve­nir avant l’étude de ce reclas­se­ment (cour­rier pré­ci­sant l’offre de reclas­se­ment).
• Suite à des réor­ga­ni­sa­tions de ser­vice (trans­for­ma­tion d’emploi ou sup­pres­sion de l’emploi ), l’employeur devra essayer d’adap­ter le contrat au lieu de licen­cier et dans ce cas, pourra pro­po­ser des modi­fi­ca­tions de contrat sous cer­tai­nes condi­tions.
• Le licen­cie­ment doit être pré­cédé d’un entre­tien préa­la­ble.
Concernant les non renou­vel­le­ments de contrat, l’UNSA s’est posi­tionné favo­ra­ble­ment pour que :
• le calcul de la durée de contrat intè­gre la durée des contrats suc­ces­sifs
• l’ins­tau­ra­tion d’un entre­tien avant les déci­sions de non renou­vel­le­ments (contrats 10 mois et plus).
L’objec­tif de l’UNSA est d’appor­ter de nou­vel­les garan­ties aux contrac­tuels pour mettre fin à des abus trop sou­vent cons­ta­tés (appro­che de la cdéi­sa­tion, gros­sesse, attri­bu­tion d’un mandat syn­di­cal etc.)

Pour mémoire, l’accord qui a été signé par 6 syn­di­cats sur 8 de la fonc­tion publi­que (FSU et Solidaires n’ont pas signé) confie au comité de suivi, com­posé des signa­tai­res du pro­to­cole d’accord, l’examen des textes trans­ver­saux d’appli­ca­tion du pré­sent pro­to­cole, le bilan de leur mise en œuvre, l’examen des dif­fi­cultés ren­contrées et la pos­si­bi­lité de faire toute pro­po­si­tion d’évolution juri­di­que pour y remé­dier.
L’UNSA y repré­sente les agents contrac­tuels de la Fonction publi­que d’Etat, Territoriale et Hospitalière.