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Contractuels : deux ans de plus pour un possible accès à la titularisation

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mardi 13 septembre 2016

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet) relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Le dispositif de titularisation mis en place par cette loi Sauvadet, qui permet aux contractuels de bénéficier de recrutements réservés sous conditions, est prolongé de deux ans.
Ainsi, les agents remplissant les conditions d’éligibilité prévues dans la loi Sauvadet du 12 mars 2012 demeurent éligibles au dispositif de titularisation jusqu’au 12 mars 2018, tandis que d’autres agents contractuels entrent dans ce dispositif.

L’accès aux corps et cadres d’emplois de fonc­tion­nai­res peut être ouvert par la voie de modes de recru­te­ment réser­vés valo­ri­sant les acquis pro­fes­sion­nels pen­dant une durée de 6 ans (au lieu de 4) à comp­ter de la date de publi­ca­tion de la loi Sauvadet (13 mars 2012). Le dis­po­si­tif est donc pro­longé jusqu’au 12 mars 2018.

Dispositions rela­ti­ves aux agents contrac­tuels de l’Etat

L’accès à la fonc­tion publi­que de l’Etat est réservé aux agents occu­pant leur emploi à la date du 31 mars 2013, en qua­lité d’agent contrac­tuel de droit public et pour répon­dre à un besoin per­ma­nent de l’Etat, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’ensei­gne­ment. Cet accès est subor­donné, pour les agents titu­lai­res d’un contrat à durée déter­mi­née, à une durée de ser­vi­ces publics effec­tifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années pré­cé­dant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clô­ture des ins­crip­tions au recru­te­ment auquel ils pos­tu­lent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de ser­vi­ces exi­gées, en équivalent temps plein, doi­vent avoir été accom­plies au cours des quatre années pré­cé­dant le 31 mars 2013.

L’accès à la fonc­tion publi­que est également ouvert aux agents occu­pant, à la date du 31 mars 2013, un emploi non per­ma­nent, et jus­ti­fiant d’une durée de ser­vi­ces publics effec­tifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au cours des cinq années pré­cé­dant le 31 mars 2013 (donc entre le 31 mars 2008 et le 31 mars 2013).

Dans les deux situa­tions, l’emploi peut être à temps incom­plet à la condi­tion que la quo­tité de temps de tra­vail soit au moins égale à 70 % d’un temps com­plet.

Dispositions rela­ti­ves aux agents contrac­tuels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale

L’accès à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale est réservé aux agents occu­pant, à la date du 31 mars 2013, un emploi per­ma­nent en qua­lité d’agent contrac­tuel de droit public et, dans le cas d’agents employés à temps non com­plet, pour une quo­tité de temps de tra­vail au moins égale à 50 %.

Le béné­fice de l’accès à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale est subor­donné, pour les agents titu­lai­res d’un contrat à durée déter­mi­née, à une durée de ser­vi­ces publics effec­tifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années pré­cé­dant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clô­ture des ins­crip­tions au recru­te­ment auquel ils pos­tu­lent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de ser­vi­ces exi­gées, en équivalent temps plein, doi­vent avoir été accom­plies au cours des quatre années pré­cé­dant le 31 mars 2013.

Dispositions rela­ti­ves aux agents contrac­tuels de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière

L’accès à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière est réservé aux agents occu­pant, à la date du 31 mars 2013, en qua­lité d’agent contrac­tuel de droit public et pour répon­dre à un besoin per­ma­nent d’un établissement, un emploi à temps com­plet ou un emploi à temps non com­plet pour une quo­tité de temps de tra­vail au moins égale à 50 % d’un temps com­plet.

Le béné­fice de l’accès à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière est subor­donné, pour les agents titu­lai­res d’un contrat à durée déter­mi­née, à une durée de ser­vi­ces publics effec­tifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années pré­cé­dant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clô­ture des ins­crip­tions au recru­te­ment auquel ils pos­tu­lent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de ser­vi­ces exi­gées, en équivalent temps plein, doi­vent avoir été accom­plies au cours des quatre années pré­cé­dant le 31 mars 2013.