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Contractuels de la fonction publique : de nouvelles avancées en cours de concrétisation !

25 mars 2014

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Le 3ème comité de suivi de l’année en cours, sur l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction publique, s’est tenu le 24 mars.
Plusieurs sujets étaient à l’ordre du jour :

  • Premiers éléments de bilan de l’application de la Loi sur les recrutements réservés
  • Suite des propositions de rédaction pour la deuxième vague de modification du décret 86-83 qui gère les agents contractuels.
  • Calendrier de la suite des travaux pour les prochains comités du 30 avril et du 27 mai
    Après la publication du texte le 22 mars actant de nouveaux droits pour les contractuels, une deuxième vague de nouvelles avancées pour ces personnels est en voie de concrétisation. L’UNSA s’en félicite car c’est le sens de sa signature de l’accord du 31 mars et de son implication dans les travaux du comité de suivi.

Les choses avan­cent. Le 22 mars la pre­mière vague de modi­fi­ca­tions du décret 86-83 a été publiée au JO après examen au comité de suivi du 12 novem­bre et le CSFPE du 29 novem­bre (voir notre arti­cle : http://www.unsa-fp.org/?De-nou­veaux-droits-pour-les contrac­tuels.
Dans ce texte plu­sieurs nou­veaux droits sont actés. Ils vont être également décli­nés sur le ver­sant hos­pi­ta­lier (un texte est en pré­pa­ra­tion). Un autre choix est fait sur le ver­sant ter­ri­to­rial. La DGCL pré­fère atten­dre la fin de tous les tra­vaux sur les ANT avant de modi­fier son décret. Les agents contrac­tuels ter­ri­to­riaux vont devoir atten­dre encore plu­sieurs mois avant d’avoir un quel­conque béné­fice de l’accord de 2011. L’UNSA le déplore !

Le comité de suivi pour­suit donc ses tra­vaux dans le cadre de l’appli­ca­tion de l’accord et pré­pare donc la deuxième vague de modi­fi­ca­tions du décret 86-83 sur plu­sieurs points qui seront à nou­veau à l’avan­tage des contrac­tuels. C’est bien une des rai­sons de notre signa­ture de cet accord et notre impli­ca­tion dans le comité de suivi. Les nou­vel­les avan­cées qui devaient se concré­ti­ser en mai ou juin. Elles concer­nent :

  • L’amélioration du cadre juridique du non renouvellement des contrats (entretiens préalables, délais de prévenance, rôle des Commissions Consultatives Paritaires) ;
  • La clarification de la procédure de licenciement assortie du reclassement – précision des motifs de licenciement possibles ;
  • L’amélioration des conditions d’organisation du reclassement ou du licenciement pour les agents contractuels frappés d’inaptitude physique.
  • L’évolution de la réglementation concernant la période d’essai.
    Le 30 avril, le sujet de la rémunération et de ses composantes sera enfin abordé ! (axe 3 de l’accord du 31 mars 2011).

Ce comité de suivi est aussi le lieu pour établir un bilan de la mise en œuvre des pre­miè­res ses­sions des recru­te­ments réser­vés. Si pour la Fonction publi­que de l’Etat les remon­tées com­men­cent à se concré­ti­ser, c’est le vide qua­si­ment total pour les deux autres ver­sants (FPH et FPT) ce que l’UNSA a dénoncé for­te­ment. L’accord concerne l’ensem­ble de la fonc­tion publi­que, et nous avons obtenu qu’au pro­chain, le 30 avril, la FPT et la FPH four­nis­sent aussi des éléments de bilan.

S’agis­sant de la FPE, l’UNSA a pris acte des pre­miers éléments four­nis sur quel­ques minis­tè­res (nombre d’agents éligibles, nombre de postes mis aux concours). Pour l’UNSA cela ne peut cons­ti­tuer le bilan. Nous avons demandé un com­plé­ment de don­nées concer­nant la par­ti­tion entre exa­mens pro­fes­sion­nels et concours réser­vés, et un examen qua­li­ta­tif des condi­tions de titu­la­ri­sa­tion (rému­né­ra­tions, moda­li­tés d’affec­ta­tions).

A cette occa­sion nous avons dénoncé ce qui se passe pour les ensei­gnants, lau­réats des exa­mens pro­fes­sion­nels et concours réser­vés. Les condi­tions de titu­la­ri­sa­tion qui leurs sont impo­sées ont pour effet d’obli­ger 20% d’entre eux à s’éloigner de leur aca­dé­mie d’ori­gine.
Victimes d’un trai­te­ment plus défa­vo­ra­bles que les lau­réats des concours inter­nes, ils sont sus­cep­ti­bles de renon­cer au béné­fice de ces exa­mens ou concours.
Si cela n’était pas rapi­de­ment cor­rigé, ce serait alors un gâchis humain, un contre sens de l’appli­ca­tion de la Loi de sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels, un mes­sage néga­tif pour les 10 000 contrac­tuels ensei­gnants res­tants éligibles à ces recru­te­ments réser­vés.
Autre exem­ple de dif­fi­cultés : dans un EPA du minis­tère de la Défense, la Loi est détour­née et les contrac­tuels se voient en passe d’être licen­ciés à la veille du renou­vel­le­ment de leurs contrats.
L’UNSA FP a écrit à la minis­tre pour exiger un réexa­men de ces situa­tions dans le res­pect du sens de la Loi. (voir cour­riers joints)

Il y a encore du chemin à par­cou­rir pour pou­voir cons­ta­ter l’exem­pla­rité des employeurs au sujet des contrac­tuels. L’UNSA a demandé la pré­sence du cabi­net de la minis­tre à un pro­chain comité de suivi, car il sera indis­pen­sa­ble que de nou­veaux mes­sa­ges poli­ti­ques soient passés vers les employeurs publics.