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Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 10 juillet 2018

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mercredi 11 juillet 2018

Plusieurs textes importants ont été soumis à l’avis du CSFPE du 10 juillet 2018, notamment la réforme de la gestion budgétaire et comptable publique, et diverses mesures liées au renforce­ment de la sécu­rité inté­rieure et à la lutte contre le ter­ro­risme.

Pour l’UNSA Fonction Publique, la mise en place d’une commission portant sur la sécurité intérieure est utile dans un contexte de protection des citoyens. Il s’agit d’appliquer une loi votée par le Parlement.

De même, l’UNSA, sans être entendue par le Gouvernement, a estimé que la fongibilité asymétrique n’était pas une décision anodine, celle-ci ne devant pas être prise par le seul gestionnaire.

Réforme de la ges­tion bud­gé­taire et comp­ta­ble publi­que (GBCP)

Cette réforme s’ins­crit dans le cadre des annon­ces faites lors du Comité inter­mi­nis­té­riel de la trans­for­ma­tion publi­que (CITP) du 1er février 2018, dont les objec­tifs com­mu­ni­qués par le Gouvernement consis­tent à donner plus de res­pon­sa­bi­lité, de liberté et de sou­plesse aux mana­gers publics, et à sim­pli­fier et allé­ger les pro­cé­du­res admi­nis­tra­ti­ves, pour passer d’une culture de contrôle a priori à une logi­que de res­pon­sa­bi­li­sa­tion a pos­te­riori.

Il est prévu de pou­voir expé­ri­men­ter des contrats plu­rian­nuels d’objec­tifs et de moyens entre le minis­tère chargé du budget et cer­tains ges­tion­nai­res, pour donner plus de visi­bi­lité sur les moyens finan­ciers et une « plus grande sou­plesse » sur les effec­tifs, en contre­par­tie d’une obli­ga­tion de per­for­mance, de réforme et de trans­for­ma­tion des admi­nis­tra­tions...

Le projet de réforme pré­voit également l’assou­plis­se­ment des règles rela­ti­ves à la fon­gi­bi­lité asy­mé­tri­que, en sup­pri­mant l’auto­ri­sa­tion préa­la­ble du conseil d’admi­nis­tra­tion pour cer­tai­nes admi­nis­tra­tions publi­ques, dans la limite d’un pla­fond.

L’UNSA Fonction Publique s’est abs­te­nue sur ce projet de réforme. Si l’UNSA n’est pas oppo­sée par prin­cipe à une démar­che de sim­pli­fi­ca­tion des pro­cé­du­res admi­nis­tra­ti­ves et à une plus grande res­pon­sa­bi­li­sa­tion des ges­tion­nai­res, il est néces­saire de bien pré­ser­ver la sépa­ra­tion de l’ordon­na­teur et du comp­ta­ble, avec une fina­lité de contrôle, pour repé­rer les erreurs et les éventuelles irré­gu­la­ri­tés en amont, et de pro­bité.

L’UNSA estime, en par­ti­cu­liers, que le conseil d’admi­nis­tra­tion des Établissements Publics doit être consulté en amont de toute déci­sion tou­chant la fon­gi­bi­lité asy­mé­tri­que (uti­li­sa­tion d’une partie du budget ser­vant à la rému­né­ra­tion des per­son­nels pour un autre poste bud­gé­taire).


Mesures liées au ren­for­ce­ment de la sécu­rité inté­rieure et à la lutte contre le ter­ro­risme

Le texte soumis au CSFPE modi­fie cer­tai­nes des mesu­res mises en place récem­ment pour ouvrir la pos­si­bi­lité de mener des enquê­tes admi­nis­tra­ti­ves sur les fonc­tion­nai­res exer­çant des fonc­tions d’auto­ri­tés et qui pré­sen­tent des ris­ques de radi­ca­li­sa­tion, et pour en tirer le cas échéant les consé­quen­ces, soit par une muta­tion, une sus­pen­sion ou une radia­tion.

L’UNSA Fonction publi­que, dans un souci cons­tant de défense des inté­rêts natio­naux, de pro­tec­tion des citoyens et de sécu­rité publi­que, a voté pour ces modi­fi­ca­tions afin de pré­ve­nir et lutter effi­ca­ce­ment contre les situa­tions de radi­ca­li­sa­tion, tout en veillant à pré­ser­ver les liber­tés indi­vi­duel­les.


Autres textes à l’ordre du jour

Les trois autres pro­jets de décret soumis à l’avis du CSFPE ont été approu­vés par l’UNSA Fonction Publique :

  • décret relatif aux conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies d’avances et de recettes des organismes publics
  • décret harmonisant l’organisation des périodes de travail des personnels de sécurité de la Caisse des Dépôts et Consignations
  • décret relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, qui inscrit la conduite du dialogue social parmi les missions des directeurs régionaux et départementaux, et qui modifie certaines mesures de gestion de ces emplois