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Compte-rendu du Conseil Commun du 16 avril

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jeudi 16 avril 2015

Premier CCFP après les élections, il a été pour l’UNSA l’occasion d’en préciser le rôle, de demander des évolutions de fonctionnement pour garantir un dialogue social de qualité. Le CCFP doit se saisir d’un débat sur l’articulation entre la République décentralisée et l’État déconcentré.

Ouverture de la man­da­ture par Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique :
« L’une des mis­sions du Conseil Commun de la Fonction Publique est d’uni­fier la Fonction publi­que. Cette ins­tance de la démo­cra­tie sociale par­ti­cipe à la moder­ni­sa­tion de l’action publi­que sans remet­tre en jeu les com­pé­ten­ces de chaque Conseil supé­rieur. »

La minis­tre sou­haite que la négo­cia­tion sur les par­cours pro­fes­sion­nels, les car­riè­res et les rému­né­ra­tions (PPCR) abou­tisse car c’est une réforme qui doit sécu­ri­ser la FP pour long­temps. Elle annonce une nou­velle pré­sen­ta­tion du projet de loi déon­to­lo­gie lors d’un CCFP le 18 mai avant sa pré­sen­ta­tion au par­le­ment à l’automne.

L’UNSA a porté son inter­ven­tion sur la néces­sité d’un dia­lo­gue social de qua­lité.

L’UNSA insiste sur la néces­sité de lever le blo­cage du point d’indice.

  • Débat autour de l’apprentissage dans la FP à partir du rapport de J. Richard
  • Projet de loi outre-mer avec des nouveaux droits pour certains personnels de Wallis-et-Futuna et de Polynésie : avis favorable à l’unanimité.
    Question soutenue par l’UNSA autour de l’interruption du versement de la prime de vie chère dans les DOM dès lors que le fonctionnaire est en formation plus de 52 jours (y compris sur place), avec pour conséquence une forte baisse des candidats à des formations internes (FPH).
  • Projet de décret portant la mise en œuvre de la loi du 9 mai 2014 portant sur les jours de repos donnés par un agent à un parent d’un enfant gravement malade : l’UNSA favorable au texte.
    Pour : 14 (UNSA, CFDT, FSU, FA-FPT, CFTC, CGC), abstention : 16 (CGT, FO et Solidaires).
  • Texte sur le dialogue social au niveau du CCFP : répartition des 42 ETP de décharge.
    L’UNSA considère comme positif d’avoir pu conserver les moyens provisoires du CCFP précédent mais critique les critères de répartition retenus car ils conduisent à des aberrations (donner des moyens dans un versant à une organisation non représentative dans ce versant).
    Pour : 21 (UNSA, CGT,CFDT, FSU, Solidaires), abstention : 7 (FO et FA-FPT), contre : 2 (CGC, CFTC)
  • Projet de Décret portant sur la suppression de la commission d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union Européenne, dans un corps, un cadre d’emploi ou un emploi de la FP Française : pour 24 (dont l’UNSA), abstention 8 (CGT).