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Communiqué :
« Loi Enseignement supérieur Recherche : respecter les principes de la Fonction publique »

6 juin 2013

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Le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale et doit l’être par le Sénat.
L’UNSA Fonction publique et sa fédération UNSA Éducation entendent rappeler conjointement la nécessité de respecter les principes de la fonction publique. Or, dans le projet tel qu’il est soumis à l’examen du Sénat, plusieurs dispositions y contreviennent

Droit de veto des pré­si­dents d’uni­ver­sité

Le droit de veto des pré­si­dents d’uni­ver­sité est non seu­le­ment main­tenu, mais étendu à d’autres établissements (écoles nor­ma­les supé­rieu­res, établissements supé­rieurs à l’étranger). L’UNSA demande son abro­ga­tion pure et simple : ce droit est en effet un pri­vi­lège exor­bi­tant par rap­port à l’ensem­ble de la Fonction publi­que et ne sau­rait se sub­sti­tuer aux pro­cé­du­res de mobi­lité confor­mes au prin­cipe du statut géné­ral. Les établissements d’ensei­gne­ment supé­rieur ne cons­ti­tuent pas un ver­sant spé­ci­fi­que de la Fonction publi­que au nom d’une auto­no­mie mal com­prise sur un champ qui relève avant tout d’une poli­ti­que publi­que natio­na­le­ment défi­nie.

École natio­nale d’admi­nis­tra­tion (ENA)

Si la reconnais­sance du doc­to­rat dans la grille de la Fonction publi­que comme dans les conven­tions col­lec­ti­ves est un objec­tif que par­tage l’UNSA, les mesu­res concer­nant l’ENA doi­vent être cor­ri­gées par la repré­sen­ta­tion natio­nale. Autant les pou­voirs publics peu­vent consi­dé­rer qu’une diver­si­fi­ca­tion de la haute Fonction publi­que peut passer par l’ouver­ture d’une voie spé­ci­fi­que offerte aux titu­lai­res d’un doc­to­rat (comme jadis avait été créé le concours « troi­sième voie », autant le fait de pré­le­ver ces pos­si­bi­li­tés d’accès sur le seul concours interne n’est pas accep­ta­ble, y com­pris en terme de sym­bole de diver­si­fi­ca­tion du recru­te­ment externe. Par défi­ni­tion, le concours interne d’entrée à l’ENA est ouvert sans condi­tion de diplôme aux agents publics jus­ti­fiant de quatre années d’ancien­neté. L’UNSA Fonction publi­que demande donc que cette voie nou­velle soit iden­ti­fiée comme telle.
Plus lar­ge­ment, dans le champ de res­pon­sa­bi­lité qui est le leur, l’UNSA Fonction publi­que et l’UNSA Éducation consi­dè­rent que la ques­tion de la reconnais­sance du doc­to­rat dans la grille de la Fonction publi­que doit trou­ver sa place dans l’agenda social « Fonction publi­que » sur les par­cours pro­fes­sion­nels, les car­riè­res et les rému­né­ra­tions, notam­ment pour les métiers qui, d’ores et déjà, recru­tent à ce niveau de qua­li­fi­ca­tion.

L’UNSA Fonction publi­que et l’UNSA Éducation atten­dent donc du Parlement les rec­ti­fi­ca­tions néces­sai­res. Parce qu’ils relè­vent d’une poli­ti­que défi­nie d’abord au niveau de l’État, l’Enseignement supé­rieur et la Recherche doi­vent res­pec­ter les prin­ci­pes de la Fonction publi­que.

Guy BARBIERLaurent ESCURE
Secrétaire généralSecrétaire général
de l’UNSA Fonction publiquede l’UNSA Éducation

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