Accueil > CSFP-CCFP > CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) > Changement dans les règles du cumul d’activités

Changement dans les règles du cumul d’activités

Facebook Twitter LinkedIn
vendredi 9 décembre 2016

Un projet de décret concernant les agents publics exerçant des activités privées après voir cessé leurs fonctions, cumulant des activités accessoires et reprenant, ou créant, une entreprise a été présenté au CCFP du 6 décembre.

Ce texte reprend le contenu des décrets précédents mais modifie de façon importante les modalités de réponse de l’administration aux demandes des agents. De plus, il prévoit qu’un agent doive exercer à temps partiel en cas de reprise ou de création d’une entreprise.

Les prin­ci­pes du projet de décret :

  • Tout agent, ou ancien agent, qui souhaite cumuler des activités ou exercer une activité privée doit en demander l’autorisation.
  • Il recevra un accord écrit en cas d’avis favorable.
  • L’agent devra considérer qu’il n’y est pas autorisé s’il ne reçoit pas de réponse.

En cas de reprise, de créa­tion d’entre­prise, ou d’acti­vité libé­rale, l’agent devra deman­der en même temps l’auto­ri­sa­tion d’exer­cer à temps par­tiel.
L’auto­ri­sa­tion pourra lui être donnée pour, au maxi­mum, deux ans, renou­ve­la­ble une fois pour un an.

L’UNSA a demandé que, dans tous les cas, l’agent puisse être informé. Malheureusement, il ne le sera que si la com­mis­sion de déon­to­lo­gie est saisie.

L’UNSA consi­dère que la déci­sion de l’employeur, quelle qu’elle soit, doit être moti­vée et com­mu­ni­quée à l’agent afin d’expli­quer l’éventuel refus.

Pour infor­ma­tion :
Ce projet de décret ne traite pas des cumuls prévus direc­te­ment dans la loi, notam­ment sur les œuvres de l’esprit et les acti­vi­tés cultu­rel­les qui sont tou­jours auto­ri­sées et qui s’exer­cent libre­ment sans auto­ri­sa­tion.

A savoir :

  • Le non respect des règles de cumul ou le cumul sans autorisation sont passibles de poursuites pénales et administratives.
  • Le nouveau texte devrait entrer en application au plus tard le 1er février 2017.