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Application de la charte de déconcentration pour l’administration territoriale de l’Etat

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mardi 19 juillet 2016

La DGAFP a présenté le 19 juillet deux textes qui seront soumis au CSFPE à la rentrée. Il s’agit de deux projets d’arrêtés pris en application du décret portant charte de déconcentration concernent les actes de gestion RH de proximité et la déconcentration managériale.
L’UNSA Fonction publique a rappelé son attachement aux garanties données aux agents et au rôle des CAP.

Ces pro­jets de texte visent le niveau régio­nal dans le péri­mè­tre de l’admi­nis­tra­tion ter­ri­to­riale de l’Etat, soit les minis­tè­res de l’agri­culture, de la culture, de l’économie, de l’envi­ron­ne­ment, de l’inté­rieur, les minis­tè­res sociaux et les ser­vi­ces du Premier minis­tre.

Répondant aux enga­ge­ments de l’exé­cu­tif et résul­tant de tra­vaux conduits avec les minis­tè­res sur le recen­se­ment des actes de ges­tion déjà déconcen­trés, les deux arrê­tés pré­voient res­pec­ti­ve­ment :

  • La déconcentration des actes de gestion individuels qui ne relèvent pas de la compétence d’une CAP.
  • La déconcentration managériale consistant à requérir l’avis préalable du chef de service, notamment pour les actes soumis à CAP (avancement, détachement, mutation…)

Pour l’UNSA Fonction publi­que :

  • La question de fond est celle des garanties données aux agents, notamment en cas de désaccords. Les modalités de recours ou appels doivent être clairement explicitées et rappelées. Le rôle des CAP sur ce point doit demeurer.
  • Un certain nombre de sujets doivent être précisés d’ici le CSFPE qui étudiera ces textes : déconcentration des affectations dans un même périmètre ministériel, des disponibilités d’office, des sanctions disciplinaires.
  • Le niveau du chef de service concerné par la déconcentration managériale doit être précisé.
  • Le long travail avec les ministères aurait pu permettre que les organisations syndicales des périmètres concernés soient consultées. Il s’agit en effet de sujets touchant à la situation des agents que représentent nos syndicats et fédérations.
  • Quels moyens supplémentaires pour les services RH de proximité qui récupèrent ces actes de gestion, dans un contexte de réorganisation régionale déjà difficile ?
  • Quel impact sur les actes concernant les agents des nouvelles DRDJSCS dont ceux de la DDD relèvent de l’arrêté du 31 mars 2011 ?

L’UNSA Fonction publi­que sera atten­tive à ce que l’enga­ge­ment de la DGAFP, qui a pré­cisé que l’état actuel du droit était inchangé (pas de chan­ge­ment des moda­li­tés de recours ou appels), soit res­pecté et effec­tif.
Le péri­mè­tre de déconcen­tra­tion pour les DDI qui, selon la DGAFP, sera regardé avec les minis­tè­res et la DSAF pour tendre à une uni­for­mi­sa­tion, appel­lera également sa vigi­lance.


Voir en ligne : Décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration