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Annonces du Gouvernement sur l’administration territoriale de l’Etat : l’UNSA réagit

23 avril 2015

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Conséquence annoncée de la fusion des régions, la réforme de l’administration territoriale de l’Etat fait l’objet de réflexions depuis plusieurs mois. Elle est annoncée comme « entrant dans une phase opérationnelle » et fait l’objet de deux communications au Conseil des ministres du 22 avril 2015.

Une partie des questions et craintes soulevées ou exprimées par l’UNSA à plusieurs reprises sur cette réforme trouvent des éléments de réponse.

• II en est ainsi des annon­ces sur la concer­ta­tion et l’orga­ni­sa­tion du dia­lo­gue social ou de l’infor­ma­tion des agents.
• Le calen­drier reste tou­te­fois un écueil majeur concer­nant les pro­jets de réor­ga­ni­sa­tion régio­nale puis­que ceux-ci doi­vent être trans­mis au gou­ver­ne­ment fin juin. Dans quel­les condi­tions les pré­fets pré­fi­gu­ra­teurs auront alors pu dia­lo­guer avec les ser­vi­ces, les élus, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves, les agents ?
• De la même façon, l’accom­pa­gne­ment "col­lec­tif et indi­vi­duel" des agents per­cu­tés par cette réforme, tel que décrit dans la com­mu­ni­ca­tion du gou­ver­ne­ment, semble répon­dre à nos deman­des. Il faudra cepen­dant juger de la nature des dis­po­si­tifs et de la réa­lité de leur mise en œuvre.
• La confor­ta­tion du niveau dépar­te­men­tal (concer­nant notam­ment les DDI), l’appa­ri­tion d’études d’impact, l’asso­cia­tion des agents et de l’enca­dre­ment inter­mé­diaire peu­vent aussi être de nature ras­su­rante.

Mais ces éléments n’occultent pas ce qui pose pro­blème ou inter­roge.

• Les déci­sions annon­cées dans un mois sur la revue des mis­sions (menée quant à elle en dehors de tout véri­ta­ble dia­lo­gue social), comme l’avan­ce­ment de la loi NOTRe, vont per­cu­ter les réflexions menées dans le même temps sur les orga­ni­sa­tions fonc­tion­nel­les des direc­tions régio­na­les. Les ques­tions du calen­drier et des chan­tiers super­po­sés, que l’UNSA avait poin­tées dès 2014, se posent tou­jours.
• La "déconcen­tra­tion mana­gé­riale assu­rant de nou­vel­les marges de manœu­vre dans la ges­tion des res­sour­ces humai­nes" à laquelle l’UNSA s’était oppo­sée, ou le "droit à la muta­tion prio­ri­taire", ques­tion­nent les pers­pec­ti­ves envi­sa­gées pour la GRH des agents de l’admi­nis­tra­tion ter­ri­to­riale de l’Etat et le rôle des CAP.
• La réap­pa­ri­tion des "mai­sons de ser­vice au public" ne peut nous conve­nir alors même que nous avions obtenu le retour des "mai­sons des ser­vi­ces publics".

Lors de la com­mis­sion sta­tu­taire char­gée d’étudier la charte de déconcen­tra­tion le 24 avril et d’une pro­chaine réu­nion annon­cée sur les dis­po­si­tifs RH, nous serons fixés sur la sin­cé­rité du dia­lo­gue social et sur la réelle prise en compte de l’impact de la réforme sur les agents publics.

Le contenu des com­mu­ni­ca­tions au Conseil des minis­tres

Le Gouvernement affi­che des objec­tifs :
• Conforter l’Etat dépar­te­men­tal dans la mise en œuvre des poli­ti­ques publi­ques.
• Instituer aux niveaux régio­nal et aca­dé­mi­que des ser­vi­ces de l’Etat puis­sants et stra­tè­ges.
• Approfondir la déconcen­tra­tion des pou­voirs : nou­velle charte de la déconcen­tra­tion publiée début mai (en dis­cus­sion au CSFPE), suivie de nou­vel­les mesu­res de déconcen­tra­tion bud­gé­taire et en matière de ges­tion des res­sour­ces humai­nes.
• Clarifier les mis­sions et les com­pé­ten­ces grâce à la revue des mis­sions (pre­miè­res déci­sions sous un mois).

Il défi­nit une nou­velle orga­ni­sa­tion des ser­vi­ces de l’Etat en région :
• L’ensem­ble des ser­vi­ces régio­naux de l’Etat s’orga­nise pour cons­ti­tuer, autour du préfet de région et de direc­tions régio­na­les uni­fiées, l’état-major de l’Etat en région, adapté à la nou­velle carte des col­lec­ti­vi­tés régio­na­les du ter­ri­toire métro­po­li­tain.
• Sept pré­fets pré­fi­gu­ra­teurs sont char­gés de coor­don­ner la réforme dans les nou­vel­les régions fusion­nées, de mener le dia­lo­gue avec les élus et la concer­ta­tion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les pour élaborer d’ici fin juin un projet d’orga­ni­sa­tion régio­nale au plus près du ter­rain, incluant une pro­po­si­tion d’orga­ni­sa­tion fonc­tion­nelle et d’implan­ta­tion géo­gra­phi­que pour chaque direc­tion régio­nale.
• L’orga­ni­sa­tion sera cons­truite à partir des pro­jets élaborés loca­le­ment dans le dia­lo­gue entre le repré­sen­tant de l’Etat, les res­pon­sa­bles de ser­vi­ces, les élus et les repré­sen­tants des per­son­nels ; les orga­ni­sa­tions pour­ront être modu­lées pour tenir compte de la diver­sité des ter­ri­toi­res.
• Les ancien­nes direc­tions régio­na­les cons­ti­tue­ront une direc­tion unique et ne seront pas néces­sai­re­ment implan­tées au chef-lieu de la région, lors­que les villes concer­nées sont bien reliées entre elles ; les fonc­tions de pro­gram­ma­tion stra­té­gi­que des direc­tions régio­na­les seront regrou­pées sur le site d’implan­ta­tion prin­ci­pale ; l’équipe de pré­fi­gu­ra­tion pourra pro­po­ser une orga­ni­sa­tion sur plu­sieurs implan­ta­tions ; un regrou­pe­ment inter­mi­nis­té­riel des fonc­tions sup­ports régio­na­les est au moins néces­saire pour l’immo­bi­lier et les achats.
• Concernant les ser­vi­ces déconcen­trés de l’éducation natio­nale, de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che, neuf rec­teurs coor­don­na­teurs sont dési­gnés dans les sept nou­vel­les régions ainsi qu’en Ile de France et PACA
• Pour les agen­ces régio­na­les de santé, sept direc­teurs géné­raux pré­fi­gu­ra­teurs sont dési­gnés dans les sept nou­vel­les régions.

Après vali­da­tion des pro­jets de pré­fi­gu­ra­tion par le Gouvernement, la pré­pa­ra­tion des condi­tions juri­di­ques et admi­nis­tra­ti­ves des nou­vel­les direc­tions s’effec­tuera à l’automne 2015, l’orga­ni­sa­tion devant être effec­tive au 1er jan­vier 2016 et sta­bi­li­sée après trois ans de phase tran­si­toire.

Concernant l’accom­pa­gne­ment en matière de res­sour­ces humai­nes, la minis­tre de la Fonction publi­que pré­cise :
• La mise en œuvre de la réforme doit repo­ser sur l’exem­pla­rité de l’Etat dans la conduite du chan­ge­ment et l’accom­pa­gne­ment des agents dont les condi­tions d’exer­cice des mis­sions vont évoluer. Le prin­cipe d’égalité de trai­te­ment entre agents, quel que soit leur minis­tère d’appar­te­nance, repo­sant sur un suivi per­son­na­lisé pour chacun, a été retenu.
• Le dia­lo­gue social sera ren­forcé avec les repré­sen­tants des per­son­nels, une concer­ta­tion appro­fon­die sera conduite au niveau inter­mi­nis­té­riel, par chaque minis­tre et au niveau local.
• Une cir­cu­laire sera adres­sée à tous les pré­fets de région pré­fi­gu­ra­teurs afin de les invi­ter à mettre en place une ins­tance inter­mi­nis­té­rielle de dia­lo­gue infor­mel, com­po­sée des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves de la fonc­tion publi­que de l’Etat dis­po­sant d’au moins un siège dans un CT régio­nal.
Les agents seront asso­ciés à la réforme sur les évolutions des orga­ni­sa­tions de tra­vail et seront infor­més des déci­sions prises.
• Une étude d’impact évaluera les consé­quen­ces des nou­vel­les orga­ni­sa­tions sur les per­son­nels et leurs condi­tions de tra­vail.
• Un suivi par­ti­cu­lier sera mis en place pour les agents sus­cep­ti­bles de devoir effec­tuer une mobi­lité fonc­tion­nelle ou géo­gra­phi­que. Un réfé­rent local minis­té­riel ou inter­mi­nis­té­riel sera chargé de suivre les situa­tions per­son­nel­les.
• Les agents concer­nés par la réforme de la carte des admi­nis­tra­tions régio­na­les de l’Etat ver­ront leur rému­né­ra­tion garan­tie et béné­fi­cie­ront d’une aide finan­cière à la mobi­lité (indem­ni­tés ou pres­ta­tions d’action sociale). Tous les dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment des restruc­tu­ra­tions seront appli­qués de manière iden­ti­que dans tous les ser­vi­ces selon une base inter­mi­nis­té­rielle. Un droit à muta­tion prio­ri­taire sera créé, le télé­tra­vail sera déve­loppé, des plans de for­ma­tion seront mis en œuvre. Un suivi par­ti­cu­lier sera mis en place pour les cadres dont l’emploi fonc­tion­nel serait appelé à dis­pa­rai­tre.
• Concernant l’éducation natio­nale, la réforme n’aura pas de consé­quence sur la ges­tion et le péri­mè­tre d’affec­ta­tion des seuls per­son­nels ensei­gnants.


Voir en ligne : Compte rendu du Conseil des ministres du 22 avril 2015