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Actions de groupe : un nouveau dispositif pour lutter contre les discriminations

22 mai 2017

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Un décret du 6 mai 2017 définit la procédure de mise en œuvre des actions de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur, créées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ce nouveau dispositif peut être engagé par une organisation syndicale de fonctionnaires représentative, et dans certaines situations par les associations intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, constituées depuis au moins cinq ans.
Pour l’Unsa Fonction Publique, convaincue de la nécessité de lutter contre toute forme de discrimination, c’est un nouvel outil pour agir et mieux défendre les droits des agents.

Une action de groupe en matière de dis­cri­mi­na­tion impu­ta­ble à un employeur peut être ouverte si plu­sieurs agents publics, ou plu­sieurs can­di­dats à un emploi, à un stage ou à une période de for­ma­tion, font l’objet d’une dis­cri­mi­na­tion fondée sur un même motif et impu­ta­ble à un même employeur.

La mise en demeure de l’employeur est un préa­la­ble à l’action judi­ciaire

Avant de pou­voir agir en jus­tice, l’orga­ni­sa­tion syn­di­cale ou l’asso­cia­tion doit mettre en demeure l’employeur de faire cesser les pra­ti­ques dis­cri­mi­na­toi­res.
Dans un délai de quatre mois, l’orga­nisme consul­ta­tif com­pé­tent doit être consulté sur les mesu­res à mettre en œuvre pour faire cesser la situa­tion de dis­cri­mi­na­tion. L’action de groupe ne peut être enga­gée devant le juge admi­nis­tra­tif qu’après l’expi­ra­tion du délai de six mois à comp­ter de la récep­tion par l’employeur de la demande ten­dant à faire cesser la dis­cri­mi­na­tion, ou à comp­ter de la noti­fi­ca­tion par l’employeur du rejet de cette demande.
Outre la reconnais­sance de la res­pon­sa­bi­lité d’un employeur, l’action de groupe peut avoir pour but la demande de ces­sa­tion d’un man­que­ment et la répa­ra­tion des pré­ju­di­ces subis.

Un effet « boule de neige », après la publi­ca­tion d’un juge­ment

Les déci­sions rela­ti­ves aux actions de groupe seront publiées sur le site inter­net du Conseil d’État, avec les coor­don­nées de la ou des par­ties auprès des­quel­les une demande de répa­ra­tion pourra être adres­sée, ainsi que les moda­li­tés pra­ti­ques de demande de répa­ra­tion (forme et contenu de la demande, et délai pour l’adres­ser). Lorsqu’il statue sur la res­pon­sa­bi­lité de l’employeur, le juge admi­nis­tra­tif fixe les cri­tè­res de rat­ta­che­ment des vic­ti­mes au groupe et déter­mine les pré­ju­di­ces sus­cep­ti­bles d’être répa­rés.

Sont indem­ni­sa­bles les pré­ju­di­ces, autres que moraux, subis après la récep­tion par l’employeur mis en cause de la mise en demeure ten­dant à faire cesser la situa­tion de dis­cri­mi­na­tion col­lec­tive. Pour la répa­ra­tion des pré­ju­di­ces subis, la pro­cé­dure est obli­ga­toi­re­ment indi­vi­duelle. Les vic­ti­mes doi­vent faire leur demande d’indem­ni­sa­tion direc­te­ment auprès de l’employeur déclaré res­pon­sa­ble par un juge­ment, ou par l’inter­mé­diaire de l’orga­ni­sa­tion syn­di­cale ou de l’asso­cia­tion qui a déclen­ché l’action. Faute d’obte­nir satis­fac­tion, le juge admi­nis­tra­tif peut être saisi indi­vi­duel­le­ment par les vic­ti­mes.

L’Unsa Fonction Publique sou­tient la mise en œuvre de cette nou­velle pro­cé­dure col­lec­tive d’action de groupe, qui devrait per­met­tre :

  • de favoriser la recherche de solutions amiables pour régler les situations de discrimination imputable à un employeur : l’action en justice est réalisée uniquement si aucune solution amiable n’a pu être trouvée ;
  • de mieux protéger les victimes, qui disposent désormais de moyens collectifs d’action pour engager la responsabilité d’un employeur public, et de faciliter l’accès au juge ;
  • de faciliter la recherche de la preuve d’une discrimination, les victimes pouvant bénéficier de moyens mutualisés, auprès d’une organisation syndicale ou d’une association.

L’Unsa Fonction Publique salue la mise en place de ce nou­veau dis­po­si­tif, mais regrette que la pro­cé­dure soit longue.

Rappel :
Loi n°2016-1547 du 18 novem­bre 2016 de moder­ni­sa­tion de la jus­tice du XXIe siècle


Voir en ligne : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe