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Accord Fonction publique pour les contractuels

20 avril 2011

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31 mars 2011 : signature du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction publique

L’UNSA Fonction publi­que reven­di­que, depuis de nom­breu­ses années, une amé­lio­ra­tion de la situa­tion des Agents contrac­tuels.
C’est donc natu­rel­le­ment, qu’elle s’est for­te­ment inves­tie dans les dis­cus­sions ouver­tes par le Gouvernement.
Rejetant d’emblée un projet ini­tial inac­cep­ta­ble, elle a obtenu du minis­tre de la Fonction publi­que une pro­fonde réé­cri­ture du docu­ment.
En pre­mier lieu, nous avons obtenu du Gouvernement qu’il réaf­firme clai­re­ment le prin­cipe fon­da­men­tal de l’occu­pa­tion des emplois per­ma­nents de la Fonction publi­que par des fonc­tion­nai­res titu­lai­res.
Par déro­ga­tions pré­vues expres­sé­ment par le statut géné­ral, des recru­te­ments d’agents contrac­tuels peu­vent être opérés.
Mais dans ce cadre déro­ga­toire, il y a lieu aussi pour l’UNSA Fonction Publique, de lutter contre la pré­ca­rité et d’amé­lio­rer les garan­ties col­lec­ti­ves et indi­vi­duel­les de ces agents.
Dans la droite ligne des avan­cées que nous avons obte­nues pour les agents contrac­tuels par la signa­ture des Accords Jacob en 2006, il y avait lieu de sécu­ri­ser les par­cours pro­fes­sion­nels et éviter les abus notam­ment lors des fins de contrat.
L’appro­che de l’UNSA Fonction publi­que, et de ses négo­cia­teurs, a donc été conforme à notre pra­ti­que syn­di­cale, prag­ma­ti­que et concrète, mais aussi exi­geante et res­pec­tueuse de nos valeurs.
Difficile tâche de conci­lier, à la fois, les prin­ci­pes fon­da­teurs de la Fonction publi­que et de notre modèle Républicain, et les légi­ti­mes aspi­ra­tions des col­lè­gues contrac­tuels.

Le protocole d’accord issu de ces séances de négociations est bien sûr un compromis

Il permet à l’UNSA d’engran­ger pour les col­lè­gues concer­nés des avan­cées impor­tan­tes.
Il impose aussi aux employeurs publics l’élaboration de plans de titu­la­ri­sa­tion acces­si­bles aux agents en CDI ou CDD, sous cer­tai­nes condi­tions.
Par défaut, et quand la titu­la­ri­sa­tion n’est pas pos­si­ble ou dési­rée, la « CDIsation » va assu­rer à l’agent une véri­ta­ble sta­bi­lité et une plus grande sécu­ri­sa­tion dans la vie de tous les jours.
Pour l’UNSA Fonction publi­que, la « CDIsation » et, de façon plus géné­rale, le contrat n’ont pas voca­tion à se géné­ra­li­ser et à deve­nir la règle.
Contrairement à ce que pré­co­ni­sait le rap­port Silicani, à savoir la contrac­tua­li­sa­tion d’un grand nombre d’agents, notam­ment dans les fonc­tions non réga­lien­nes, l’UNSA Fonction publi­que y est for­mel­le­ment oppo­sée car cette trans­for­ma­tion met­trait clai­re­ment en péril notre pacte Républicain, le fonc­tion­ne­ment du ser­vice public et l’égalité de trai­te­ment des usa­gers par­tout sur le ter­ri­toire.
Le Gouvernement l’a com­pris et il a réé­crit com­plè­te­ment le préam­bule de l’accord, à l’issue de négo­cia­tions ser­rées, reje­tant de fait cer­tai­nes décla­ra­tions intem­pes­ti­ves de mem­bres de la majo­rité Présidentielle, en faveur de la contrac­tua­li­sa­tion.
Il a de la même façon accepté, lors de la réu­nion conclu­sive du 7 mars, d’aban­don­ner la pos­si­bi­lité de recru­te­ment direct sous contrat pour les caté­go­ries B et C et le contrat de projet.
Le Gouvernement a également accepté l’ouver­ture de dis­cus­sions sur la mise en place d’une indem­nité de pré­ca­rité ou de fin de contrat.
Ces trois points étaient pour nous essen­tiels et la non prise en compte de nos reven­di­ca­tions aurait iné­vi­ta­ble­ment rendu impos­si­ble toute signa­ture.

Pourquoi le Bureau national de l’UNSA Fonction publique s’est prononcé à l’unanimité, le mardi 29 mars 2011, pour une signature de l’accord ?

-  Sur la forme tout d’abord, nous avons par­ti­cipé à une vraie négo­cia­tion avec, bien sûr, des aga­ce­ments et des incom­pré­hen­sions, mais aussi un vrai tra­vail et une écoute mutuelle. Véritablement, il y avait, des deux côtés de la table, la volonté d’abou­tir sur un dos­sier impor­tant. Bien sûr, en terme de prin­cipe, mais aussi de consé­quen­ces concrè­tes pour près de 800 000 per­son­nes.

-  Sur le fond ensuite, car le Gouvernement a répondu à un cer­tain nombre de nos exi­gen­ces, notam­ment par la mise en place d’un vaste plan de titu­la­ri­sa­tion, par la limi­ta­tion réelle des cas de recours aux contrac­tuels et par l’ins­tau­ra­tion, pour ces agents, de vraies garan­ties indi­vi­duel­les et col­lec­ti­ves.

Bien sûr, nous ne sommes pas dupes. Il reste beau­coup à faire, beau­coup de situa­tions à régler et ce dans un contexte Fonction publi­que très dif­fi­cile.
Car, pour l’UNSA Fonction publi­que, la signa­ture de cet accord ne peut mas­quer les nom­breu­ses cri­ti­ques que nous por­tons sur la poli­ti­que glo­bale menée par le Gouvernement dans la Fonction publi­que, poli­ti­que axée sur des sup­pres­sions mas­si­ves d’emplois, des réduc­tions dras­ti­ques de budget et une RGPP qui a pour consé­quence une pro­fonde dés­ta­bi­li­sa­tion des ser­vi­ces publics.

Notre objec­tif est désor­mais double :
-  A court terme, il convien­dra de s’assu­rer que le projet de loi qui va tra­duire les dis­po­si­tions de cet accord soit bien conforme à ce que nous avons signé.
-  A plus long terme, s’assu­rer à la fois, dans les comi­tés de suivi, de la mise en place réelle du dis­po­si­tif et de sa décli­nai­son par tous les employeurs.

Rien ne serait plus inac­cep­ta­ble pour l’UNSA Fonction publi­que que cet accord, qui sus­cite beau­coup d’attente et d’espoir chez de nom­breux col­lè­gues en situa­tion de pré­ca­rité, reste lettre morte.
Extrêmement vigi­lants et reven­di­ca­tifs pour que tous les employeurs publics, dans les trois ver­sants, se sen­tent impli­qués, nos fédé­ra­tions, dans les dif­fé­ren­tes bran­ches et minis­tè­res, sau­ront leur rap­pe­ler les enga­ge­ments pris.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, la signa­ture de cet accord est sans doute la fin d’une période de négo­cia­tions inten­ses.

Mais notre signa­ture marque aussi le début d’un tra­vail consi­dé­ra­ble de mise en œuvre de ces dif­fé­ren­tes mesu­res, tra­vail dans lequel l’UNSA Fonction publi­que pren­dra toute sa place.

Notre signa­ture a un prix. Elle nous engage.

Il appar­tient désor­mais au Gouvernement de pren­dre toutes ses res­pon­sa­bi­li­tés pour appli­quer cet accord dans les condi­tions les plus favo­ra­bles pour les agents contrac­tuels.

En tout cas, l’UNSA Fonction publi­que sera vigi­lante.