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Accord Fonction publique pour les contractuels

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mercredi 20 avril 2011

31 mars 2011 : signature du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction publique

L’UNSA Fonction publi­que reven­di­que, depuis de nom­breu­ses années, une amé­lio­ra­tion de la situa­tion des Agents contrac­tuels.
C’est donc natu­rel­le­ment, qu’elle s’est for­te­ment inves­tie dans les dis­cus­sions ouver­tes par le Gouvernement.
Rejetant d’emblée un projet ini­tial inac­cep­ta­ble, elle a obtenu du minis­tre de la Fonction publi­que une pro­fonde réé­cri­ture du docu­ment.
En pre­mier lieu, nous avons obtenu du Gouvernement qu’il réaf­firme clai­re­ment le prin­cipe fon­da­men­tal de l’occu­pa­tion des emplois per­ma­nents de la Fonction publi­que par des fonc­tion­nai­res titu­lai­res.
Par déro­ga­tions pré­vues expres­sé­ment par le statut géné­ral, des recru­te­ments d’agents contrac­tuels peu­vent être opérés.
Mais dans ce cadre déro­ga­toire, il y a lieu aussi pour l’UNSA Fonction Publique, de lutter contre la pré­ca­rité et d’amé­lio­rer les garan­ties col­lec­ti­ves et indi­vi­duel­les de ces agents.
Dans la droite ligne des avan­cées que nous avons obte­nues pour les agents contrac­tuels par la signa­ture des Accords Jacob en 2006, il y avait lieu de sécu­ri­ser les par­cours pro­fes­sion­nels et éviter les abus notam­ment lors des fins de contrat.
L’appro­che de l’UNSA Fonction publi­que, et de ses négo­cia­teurs, a donc été conforme à notre pra­ti­que syn­di­cale, prag­ma­ti­que et concrète, mais aussi exi­geante et res­pec­tueuse de nos valeurs.
Difficile tâche de conci­lier, à la fois, les prin­ci­pes fon­da­teurs de la Fonction publi­que et de notre modèle Républicain, et les légi­ti­mes aspi­ra­tions des col­lè­gues contrac­tuels.

Le protocole d’accord issu de ces séances de négociations est bien sûr un compromis

Il permet à l’UNSA d’engran­ger pour les col­lè­gues concer­nés des avan­cées impor­tan­tes.
Il impose aussi aux employeurs publics l’élaboration de plans de titu­la­ri­sa­tion acces­si­bles aux agents en CDI ou CDD, sous cer­tai­nes condi­tions.
Par défaut, et quand la titu­la­ri­sa­tion n’est pas pos­si­ble ou dési­rée, la « CDIsation » va assu­rer à l’agent une véri­ta­ble sta­bi­lité et une plus grande sécu­ri­sa­tion dans la vie de tous les jours.
Pour l’UNSA Fonction publi­que, la « CDIsation » et, de façon plus géné­rale, le contrat n’ont pas voca­tion à se géné­ra­li­ser et à deve­nir la règle.
Contrairement à ce que pré­co­ni­sait le rap­port Silicani, à savoir la contrac­tua­li­sa­tion d’un grand nombre d’agents, notam­ment dans les fonc­tions non réga­lien­nes, l’UNSA Fonction publi­que y est for­mel­le­ment oppo­sée car cette trans­for­ma­tion met­trait clai­re­ment en péril notre pacte Républicain, le fonc­tion­ne­ment du ser­vice public et l’égalité de trai­te­ment des usa­gers par­tout sur le ter­ri­toire.
Le Gouvernement l’a com­pris et il a réé­crit com­plè­te­ment le préam­bule de l’accord, à l’issue de négo­cia­tions ser­rées, reje­tant de fait cer­tai­nes décla­ra­tions intem­pes­ti­ves de mem­bres de la majo­rité Présidentielle, en faveur de la contrac­tua­li­sa­tion.
Il a de la même façon accepté, lors de la réu­nion conclu­sive du 7 mars, d’aban­don­ner la pos­si­bi­lité de recru­te­ment direct sous contrat pour les caté­go­ries B et C et le contrat de projet.
Le Gouvernement a également accepté l’ouver­ture de dis­cus­sions sur la mise en place d’une indem­nité de pré­ca­rité ou de fin de contrat.
Ces trois points étaient pour nous essen­tiels et la non prise en compte de nos reven­di­ca­tions aurait iné­vi­ta­ble­ment rendu impos­si­ble toute signa­ture.

Pourquoi le Bureau national de l’UNSA Fonction publique s’est prononcé à l’unanimité, le mardi 29 mars 2011, pour une signature de l’accord ?

  • Sur la forme tout d’abord, nous avons participé à une vraie négociation avec, bien sûr, des agacements et des incompréhensions, mais aussi un vrai travail et une écoute mutuelle. Véritablement, il y avait, des deux côtés de la table, la volonté d’aboutir sur un dossier important. Bien sûr, en terme de principe, mais aussi de conséquences concrètes pour près de 800 000 personnes.
  • Sur le fond ensuite, car le Gouvernement a répondu à un certain nombre de nos exigences, notamment par la mise en place d’un vaste plan de titularisation, par la limitation réelle des cas de recours aux contractuels et par l’instauration, pour ces agents, de vraies garanties individuelles et collectives.

Bien sûr, nous ne sommes pas dupes. Il reste beau­coup à faire, beau­coup de situa­tions à régler et ce dans un contexte Fonction publi­que très dif­fi­cile.
Car, pour l’UNSA Fonction publi­que, la signa­ture de cet accord ne peut mas­quer les nom­breu­ses cri­ti­ques que nous por­tons sur la poli­ti­que glo­bale menée par le Gouvernement dans la Fonction publi­que, poli­ti­que axée sur des sup­pres­sions mas­si­ves d’emplois, des réduc­tions dras­ti­ques de budget et une RGPP qui a pour consé­quence une pro­fonde dés­ta­bi­li­sa­tion des ser­vi­ces publics.

Notre objec­tif est désor­mais double :

  • A court terme, il conviendra de s’assurer que le projet de loi qui va traduire les dispositions de cet accord soit bien conforme à ce que nous avons signé.
  • A plus long terme, s’assurer à la fois, dans les comités de suivi, de la mise en place réelle du dispositif et de sa déclinaison par tous les employeurs.

Rien ne serait plus inac­cep­ta­ble pour l’UNSA Fonction publi­que que cet accord, qui sus­cite beau­coup d’attente et d’espoir chez de nom­breux col­lè­gues en situa­tion de pré­ca­rité, reste lettre morte.
Extrêmement vigi­lants et reven­di­ca­tifs pour que tous les employeurs publics, dans les trois ver­sants, se sen­tent impli­qués, nos fédé­ra­tions, dans les dif­fé­ren­tes bran­ches et minis­tè­res, sau­ront leur rap­pe­ler les enga­ge­ments pris.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, la signa­ture de cet accord est sans doute la fin d’une période de négo­cia­tions inten­ses.

Mais notre signa­ture marque aussi le début d’un tra­vail consi­dé­ra­ble de mise en œuvre de ces dif­fé­ren­tes mesu­res, tra­vail dans lequel l’UNSA Fonction publi­que pren­dra toute sa place.

Notre signa­ture a un prix. Elle nous engage.

Il appar­tient désor­mais au Gouvernement de pren­dre toutes ses res­pon­sa­bi­li­tés pour appli­quer cet accord dans les condi­tions les plus favo­ra­bles pour les agents contrac­tuels.

En tout cas, l’UNSA Fonction publi­que sera vigi­lante.