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ACTU UNSA Fonction publique N° 2012-11

3 septembre 2012

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Préparation de l’agenda social - Action sociale - Info retraites - Agents contractuels dans la Fonction publique - Egalité entre les femmes et les hommes

Préparation de l’agenda social

Une délé­ga­tion de l’UNSA Fonction publi­que, menée par Elisabeth David, Secrétaire géné­rale, a ren­contré, mer­credi 29 août, Nathalie Colin, direc­trice adjointe du cabi­net de Marylise Lebranchu, minis­tre de la Réforme de l’Etat, de la décen­tra­li­sa­tion et de la Fonction publi­que.
Cette audience, qui s’est dérou­lée sur plus de deux heures, a permis un véri­ta­ble échange cons­truc­tif empreint de res­pect et d’écoute mutuelle.
Comme annoncé par la minis­tre lors de la confé­rence sociale des 9 et 10 juillet der­niers, un agenda social doit être pré­senté pro­chai­ne­ment et sa pré­pa­ra­tion doit avoir lieu dans la concer­ta­tion.
C’est dans ce cadre qu’Elisabeth David a pu rap­pe­ler les man­dats et deman­des prio­ri­tai­res de l’UNSA Fonction publi­que pour la défense des agents, autour des thèmes que le gou­ver­ne­ment sou­haite ins­crire à l’agenda social. Elle a bien évidemment réclamé l’ouver­ture ou la pour­suite de chan­tiers majeurs et atten­dus, qui nous sem­blent fon­da­men­taux pour l’avenir de la Fonction publi­que et des agents publics.

Action sociale

Rétablissement de l’aide au main­tien à domi­cile (AMD) pour les retrai­tés de l’Etat
Suite à la mobi­li­sa­tion de l’UNSA Fonction publi­que depuis un an sur ce dos­sier, deux textes sont parus le 27 juillet 2012 : le décret n° 2012-920 rela­tif à l’intro­duc­tion d’une aide au main­tien à domi­cile des retrai­tés de l’Etat est appli­ca­ble à comp­ter du 28 juillet 2012 et un arrêté inter­mi­nis­té­riel fixe le pla­fond annuel de l’aide et le taux de la par­ti­ci­pa­tion de l’Etat.
L’objec­tif de cette pres­ta­tion est de réduire le risque de perte d’auto­no­mie des per­son­nes âgées, retrai­tées, socia­le­ment fra­gi­li­sées.

Info retrai­tes

La DGAFP vient de répon­dre à diver­ses ques­tions que nous lui avions posées concer­nant le Décret du 2 juillet 2012, qui permet à cer­tains agents ayant effec­tué des « car­riè­res lon­gues » de partir à nou­veau à la retraite à comp­ter de 60 ans.
Il est pré­cisé dans son cour­rier que le délai de 6 mois, requis pour faire valoir les droits à la retraite (arti­cle D1 du CPCMR ou 59 du Décret N° 2003-1306 pour les agents affi­liés à la CNRACL), ne serait pas imposé aux agents publics qui rem­pli­raient les condi­tions pour partir dès le 1er novem­bre pro­chain (date d’appli­ca­tion du dis­po­si­tif). Des consi­gnes vont être trans­mi­ses dans ce sens aux ser­vi­ces ges­tion­nai­res et aux cais­ses de retraite concer­nés.
Par ailleurs, s’agis­sant de la situa­tion des agents à temps par­tiel, les dis­po­si­tions du décret ne remet­tent pas en ques­tion les moda­li­tés anté­rieu­res de prise en compte du temps par­tiel pour le calcul de la pen­sion.

Agents contrac­tuels dans la Fonction publi­que

La cir­cu­laire rela­tive à la mise en œuvre du dis­po­si­tif d’accès à l’emploi titu­laire dans la FPE, prévue à l’arti­cle 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 rela­tive à l’accès à l’emploi titu­laire et à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions d’emploi des agents contrac­tuels dans la Fonction publi­que, à la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions et por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la Fonction publi­que, datée du 26 juillet 2012, a été mise en ligne sur le site du minis­tère de la Fonction publi­que.
Celle-ci apporte des pré­ci­sions sur la mise en œuvre du dis­po­si­tif d’accès à l’emploi titu­laire pour la Fonction publi­que de l’Etat.
Elle com­prend par ailleurs 4 annexes :

  • 1°) les critères d’éligibilité prévus par la loi pour la titularisation et la cdi-sation ;
  • 2°) les actes réglementaires nécessaires pour l’organisation des recrutements réservés ;
  • 3°) les modalités de recrutement dans les corps régis par des dispositions statutaires communes ;
  • 4°) le décret-type ministériel permettant l’ouverture des recrutements réservés pour les corps de la FPE.
    Il reste à espérer maintenant qu’une bonne application de ce dispositif soit mise en œuvre rapidement dans les ministères concernés. L’UNSA Fonction publique y sera particulièrement vigilante.

Egalité entre les femmes et les hommes

Deux cir­cu­lai­res du Premier Ministre rela­ti­ves à l’égalité femmes hommes, sont parues au jour­nal offi­ciel du 24 août.
Ces textes pré­voient notam­ment :

  • la prise en compte, dans la préparation des textes législatifs et réglementaires, de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • la désignation dans chaque ministère d’un « haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits », qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement en la matière ;
  • la mise en œuvre de manière volontariste les dispositions de l’article 56 de la loi du 12 mars 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, qui créent l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement supérieur de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.