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ACTU UNSA Fonction publique N° 2012-11

3 septembre 2012

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Préparation de l’agenda social - Action sociale - Info retraites - Agents contractuels dans la Fonction publique - Egalité entre les femmes et les hommes

Préparation de l’agenda social

Une délé­ga­tion de l’UNSA Fonction publi­que, menée par Elisabeth David, Secrétaire géné­rale, a ren­contré, mer­credi 29 août, Nathalie Colin, direc­trice adjointe du cabi­net de Marylise Lebranchu, minis­tre de la Réforme de l’Etat, de la décen­tra­li­sa­tion et de la Fonction publi­que.
Cette audience, qui s’est dérou­lée sur plus de deux heures, a permis un véri­ta­ble échange cons­truc­tif empreint de res­pect et d’écoute mutuelle.
Comme annoncé par la minis­tre lors de la confé­rence sociale des 9 et 10 juillet der­niers, un agenda social doit être pré­senté pro­chai­ne­ment et sa pré­pa­ra­tion doit avoir lieu dans la concer­ta­tion.
C’est dans ce cadre qu’Elisabeth David a pu rap­pe­ler les man­dats et deman­des prio­ri­tai­res de l’UNSA Fonction publi­que pour la défense des agents, autour des thèmes que le gou­ver­ne­ment sou­haite ins­crire à l’agenda social. Elle a bien évidemment réclamé l’ouver­ture ou la pour­suite de chan­tiers majeurs et atten­dus, qui nous sem­blent fon­da­men­taux pour l’avenir de la Fonction publi­que et des agents publics.

Action sociale

Rétablissement de l’aide au main­tien à domi­cile (AMD) pour les retrai­tés de l’Etat
Suite à la mobi­li­sa­tion de l’UNSA Fonction publi­que depuis un an sur ce dos­sier, deux textes sont parus le 27 juillet 2012 : le décret n° 2012-920 rela­tif à l’intro­duc­tion d’une aide au main­tien à domi­cile des retrai­tés de l’Etat est appli­ca­ble à comp­ter du 28 juillet 2012 et un arrêté inter­mi­nis­té­riel fixe le pla­fond annuel de l’aide et le taux de la par­ti­ci­pa­tion de l’Etat.
L’objec­tif de cette pres­ta­tion est de réduire le risque de perte d’auto­no­mie des per­son­nes âgées, retrai­tées, socia­le­ment fra­gi­li­sées.

Info retrai­tes

La DGAFP vient de répon­dre à diver­ses ques­tions que nous lui avions posées concer­nant le Décret du 2 juillet 2012, qui permet à cer­tains agents ayant effec­tué des « car­riè­res lon­gues » de partir à nou­veau à la retraite à comp­ter de 60 ans.
Il est pré­cisé dans son cour­rier que le délai de 6 mois, requis pour faire valoir les droits à la retraite (arti­cle D1 du CPCMR ou 59 du Décret N° 2003-1306 pour les agents affi­liés à la CNRACL), ne serait pas imposé aux agents publics qui rem­pli­raient les condi­tions pour partir dès le 1er novem­bre pro­chain (date d’appli­ca­tion du dis­po­si­tif). Des consi­gnes vont être trans­mi­ses dans ce sens aux ser­vi­ces ges­tion­nai­res et aux cais­ses de retraite concer­nés.
Par ailleurs, s’agis­sant de la situa­tion des agents à temps par­tiel, les dis­po­si­tions du décret ne remet­tent pas en ques­tion les moda­li­tés anté­rieu­res de prise en compte du temps par­tiel pour le calcul de la pen­sion.

Agents contrac­tuels dans la Fonction publi­que

La cir­cu­laire rela­tive à la mise en œuvre du dis­po­si­tif d’accès à l’emploi titu­laire dans la FPE, prévue à l’arti­cle 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 rela­tive à l’accès à l’emploi titu­laire et à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions d’emploi des agents contrac­tuels dans la Fonction publi­que, à la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions et por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la Fonction publi­que, datée du 26 juillet 2012, a été mise en ligne sur le site du minis­tère de la Fonction publi­que.
Celle-ci apporte des pré­ci­sions sur la mise en œuvre du dis­po­si­tif d’accès à l’emploi titu­laire pour la Fonction publi­que de l’Etat.
Elle com­prend par ailleurs 4 annexes :
- 1°) les cri­tè­res d’éligibilité prévus par la loi pour la titu­la­ri­sa­tion et la cdi-sation ;
- 2°) les actes régle­men­tai­res néces­sai­res pour l’orga­ni­sa­tion des recru­te­ments réser­vés ;
- 3°) les moda­li­tés de recru­te­ment dans les corps régis par des dis­po­si­tions sta­tu­tai­res com­mu­nes ;
- 4°) le décret-type minis­té­riel per­met­tant l’ouver­ture des recru­te­ments réser­vés pour les corps de la FPE.
Il reste à espé­rer main­te­nant qu’une bonne appli­ca­tion de ce dis­po­si­tif soit mise en œuvre rapi­de­ment dans les minis­tè­res concer­nés. L’UNSA Fonction publi­que y sera par­ti­cu­liè­re­ment vigi­lante.

Egalité entre les femmes et les hommes

Deux cir­cu­lai­res du Premier Ministre rela­ti­ves à l’égalité femmes hommes, sont parues au jour­nal offi­ciel du 24 août.
Ces textes pré­voient notam­ment :
- la prise en compte, dans la pré­pa­ra­tion des textes légis­la­tifs et régle­men­tai­res, de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes ;
- la dési­gna­tion dans chaque minis­tère d’un « haut fonc­tion­naire en charge de l’égalité des droits », qui aura pour res­pon­sa­bi­lité de défi­nir et de mettre en œuvre la poli­ti­que en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre des orien­ta­tions géné­ra­les du Gouvernement en la matière ;
- la mise en œuvre de manière volon­ta­riste les dis­po­si­tions de l’arti­cle 56 de la loi du 12 mars 2012 rela­tif aux moda­li­tés de nomi­na­tions équilibrées dans l’enca­dre­ment supé­rieur de la fonc­tion publi­que, qui créent l’obli­ga­tion d’une plus grande mixité dans les nomi­na­tions aux prin­ci­paux emplois de l’enca­dre­ment supé­rieur de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et des établissements hos­pi­ta­liers.

Voir aussi