UNSA logo
Unsa-Fonction publique

Accueil > Publications > ACTU UNSA Fonction publique N° 2012-5

ACTU UNSA Fonction publique N° 2012-5

16 mars 2012

Enregistrer au format PDF

Agents contractuels - Bureau national UNSA Fonction publique - Action sociale - CSFPE - FIPHFP

Agents contrac­tuels : comité de suivi

Un comité de suivi sur la mise en œuvre de l’accord du 31 mars 2011 por­tant sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels des agents contrac­tuels dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que s’est réuni le 8 mars 2012 à la DGAFP.
Le cabi­net a pré­cisé que le minis­tre avait signé le projet de loi rela­tive aux agents contrac­tuels.
Après nous avoir rap­pelé que cer­tai­nes mesu­res étaient d’appli­ca­tion directe, un décret cadre sur les condi­tions géné­ra­les d’orga­ni­sa­tion des recru­te­ments réser­vés a été exa­miné.
En termes calen­dai­res, ce décret cadre sera soumis au CSFPE du 3 avril 2012 pour une publi­ca­tion fin avril 2012. En ce qui concerne les décrets minis­té­riels, ils devraient être publiés à l’automne.
L’UNSA Fonction publi­que a rap­pelé le véri­ta­ble besoin de trans­pa­rence sur le recen­se­ment des agents éligibles ainsi qu’une har­mo­ni­sa­tion des tra­vaux au sein des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rela­tive à l’accès à l’emploi titu­laire et à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions d’emploi des agents contrac­tuels dans la fonc­tion publi­que, à la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions et por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la Fonction publi­que

La publi­ca­tion de la loi (JO du 13 mars) fait suite au pro­to­cole d’accord du 31 mars 2011 por­tant sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels des agents contrac­tuels dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, signé par l’UNSA après qu’aient été menées des négo­cia­tions appro­fon­dies.
Certaines mesu­res sont d’appli­ca­tion directe.
Un décret cadre sur les condi­tions géné­ra­les d’orga­ni­sa­tion des recru­te­ments réser­vés sera soumis au CSFPE le 3 avril 2012, une cir­cu­laire d’appli­ca­tion devrait sortir en mai 2012.
Suivront les décrets et arrê­tés minis­té­riels.
Par ailleurs, la loi pré­voit diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions et à la fonc­tion publi­que, notam­ment sur l’égalité pro­fes­sion­nelle Femmes/Hommes.
Enfin, un arti­cle concer­nant la pos­si­bi­lité pour les fonc­tion­nai­res d’exer­cer leurs fonc­tions dans le cadre du télé­tra­vail tel qu’il est défini dans le code du tra­vail est inséré dans la loi. Un décret en Conseil d’Etat fixera les condi­tions d’appli­ca­tion.

Bureau natio­nal de l’UNSA Fonction publi­que

Un nou­veau bureau natio­nal s’est tenu le 8 mars 2012. Cette ins­tance avait pour ordre du jour, outre l’actua­lité Fonction publi­que, l’égalité pro­fes­sion­nelle Femmes/Hommes, les agents contrac­tuels dans la Fonction Publique, l’évolution du cadre de l’action sociale et les dos­siers sta­tu­tai­res, en par­ti­cu­lier ceux fai­sant l’objet de textes pro­chai­ne­ment pré­sen­tés au CSFPE.
Comme à l’habi­tude, les nom­breux échanges ont permis de défi­nir les posi­tion­ne­ments de l’UNSA Fonction publi­que sur l’ensem­ble des sujets.

Action sociale : évolution du cadre actuel

Un pre­mier groupe de tra­vail s’est tenu à la DGAFP pour pré­sen­ter aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les le rap­port IGAS/CGEFI réa­lisé par les ins­pec­tions géné­ra­les dans le but de faire évoluer le cadre actuel de l’action sociale dans la fonc­tion publi­que de l’Etat.
Pour donner suite aux pro­po­si­tions faites, une seconde réu­nion du groupe de tra­vail por­tant sur les défi­ni­tions, prin­ci­pes et fina­li­tés de l’action sociale s’est tenue le 13 mars 2012.

Action sociale : modi­fi­ca­tion du décret 2006-21

Le CSFPE exa­mine, le 21 mars pro­chain, le projet de décret modi­fiant le décret n°2006-21 du 6 jan­vier 2006 por­tant sur l’action sociale au béné­fice des per­son­nels de l’Etat. Ce texte pré­voit l’exten­sion de l’action sociale inter­mi­nis­té­rielle aux agents publics rému­né­rés sur le budget des établissements publics natio­naux à carac­tère admi­nis­tra­tif et des établissements publics locaux d’ensei­gne­ment. Le béné­fice des pres­ta­tions sera condi­tionné à la contri­bu­tion des établissements béné­fi­ciai­res au pro­gramme du budget géné­ral en fonc­tion de leurs effec­tifs.

13 mars 2012 - Commission sta­tu­taire du CSFPE

La pre­mière réu­nion de la com­mis­sion sta­tu­taire du CSFPE, nou­vel­les com­po­si­tions et com­pé­ten­ces, s’est réunie le mardi 13 mars 2012.
Cette réu­nion a sur­tout permis de faire part de notre pro­fond méconten­te­ment sur le calen­drier et la méthode de tra­vail qui nous sont impo­sés par le gou­ver­ne­ment.
Toutes les orga­ni­sa­tions pré­sen­tes ont dénoncé avec force les condi­tions maté­riel­les et notam­ment les délais de dépôt des amen­de­ments qui ne per­met­tent pas d’étudier cor­rec­te­ment des textes sta­tu­tai­res pour­tant majeurs, ni encore moins de res­pec­ter le temps démo­cra­ti­que néces­saire a la consul­ta­tion dans nos orga­ni­sa­tions.
Cette dif­fi­culté est encore aggra­vée par la coha­bi­ta­tion, dans une même com­mis­sion, des ancien­nes « com­mis­sion des sta­tuts » et « sec­tion syn­di­cale » du CSFPE
Enfin, lors de cette réu­nion et sur l ensem­ble des textes, la DGAFP s est mon­trée par­ti­cu­liè­re­ment rigide et a émis quasi sys­té­ma­ti­que­ment un avis défa­vo­ra­ble sur les amen­de­ments même lors­que ceux ci étaient défen­dus una­ni­me­ment par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les pré­sen­tes.
Tout ceci augure donc mal du nou­veau dia­lo­gue social qui devait décou­ler de la mise en oeuvre des accords de Bercy.

Comité natio­nal du FIPHFP du 14 mars

Les agents han­di­ca­pés de la fonc­tion publi­que ne doi­vent pas subir une triple peine !
Les trois col­lè­ges com­po­sés des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les dont l’UNSA Fonction publi­que, asso­cia­tions et repré­sen­tants des employeurs, ont voté una­ni­me­ment le rejet des pro­po­si­tions d’arbi­trage ren­dues par le Premier minis­tre, insuf­fi­san­tes pour per­met­tre au FIPHFP de rem­plir plei­ne­ment les mis­sions qui lui ont été confiées par la loi de 2005.
Une motion una­nime des trois col­lè­ges, refu­sant la nou­velle COG, a d’ailleurs été adop­tée lors de cette séance, qu’ils ont quit­tée à l’issue de ce vote.
Par ailleurs, leur décla­ra­tion a été dif­fu­sée par un com­mu­ni­qué de presse.
(Voir cir­cu­laire UNSA Fonction publi­que 2012-14)