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6 mois pour répondre

12 janvier 2017

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Constitution d’un dossier de validation des services accomplis en qualité d’agents non titulaires : 6 mois pour répondre à l’administration en cas de demande de pièces complémentaires.

Le décret n° 2017-17 du 6 jan­vier 2017 modi­fiant le code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite vise à fia­bi­li­ser les comp­tes indi­vi­duels de retraite (CIR).

Un cer­tain nombre de fonc­tion­nai­res deman­dent la vali­da­tion de leurs ser­vi­ces accom­plis en qua­lité d’agents non titu­lai­res mais ne répon­dent pas aux deman­des de pièces com­plé­men­tai­res noti­fiées par l’admi­nis­tra­tion, ce qui nuit à la fia­bi­li­sa­tion de leurs comp­tes indi­vi­duels retraite (CIR).

Aussi, pour limi­ter la durée de la pro­cé­dure de vali­da­tion, le gou­ver­ne­ment ins­taure un délai de six mois pour répon­dre aux deman­des de pièces com­plé­men­tai­res noti­fiées dans ce cadre par l’admi­nis­tra­tion. L’agent doit donc res­pec­ter ce délai, sous peine de de voir sa demande de vali­da­tion reje­tée faute de trans­mis­sion des pièces jus­ti­fi­ca­ti­ves. C’est l’élément essen­tiel du décret.

Le décret pré­cise, par ailleurs, le rôle des employeurs en ce qui concerne les deman­des de pen­sion d’inva­li­dité et la cons­ti­tu­tion des dos­siers d’inva­li­dité affé­rents à ces deman­des, en cohé­rence avec les com­pé­ten­ces du ser­vice des retrai­tes de l’Etat, qui se pro­nonce sur ces deman­des sur la base de ces dos­siers avant de liqui­der, le cas échéant, les pen­sions d’inva­li­dité au regard des don­nées des comp­tes indi­vi­duels de retraite.


Voir en ligne : Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite