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Pension calculée à partir de l’échelon détenu depuis 6 mois

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mercredi 10 mai 2017

Précision sur le mode de calcul de la pension, utile dans cette période de mise en œuvre de PPCR.

Le fonctionnaire qui détient l’échelon de son grade depuis six mois à la date de sa radiation des cadres doit voir sa pension liquidée sur la base de l’indice afférent à cet échelon à cette date – quand bien même il ne bénéficiait effectivement d’un tel indice que depuis moins de 6 mois.

On croit généralement que la pension de retraite d’un fonctionnaire est calculée sur la base de l’indice qu’il détient depuis 6 mois. Ce n’est pas tout à fait exact, car même si c’est la situation la plus courante, ce n’est pas toujours le cas.

Rappelons tout d’abord la règle : les articles L13 et L15 du code des pensions civiles et militaires stipulent que c’est « l’échelon détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire » qui sert de base au calcul à la pension de retraite.

La base de calcul n’est donc pas l’indice mais l’échelon détenu depuis six mois, et cela change tout.

En effet, l’indice afférent à un échelon donné peut bouger, soit parce qu’une augmentation salariale a pris la forme d’un octroi de points d’indices supplémentaires, soit parce qu’une mesure de transfert primes/points a été décidée.

En vertu du code des pensions civiles et militaires, dès lors que vous détenez un échelon depuis six mois révolus à la date de votre radiation des cadres, vous avez droit à une pension de retraite calculée sur la base de l’indice correspondant à cet échelon à la date de votre départ, même si vous avez bénéficié d’une revalorisation de votre indice de moins de six mois.

Attention, cette disposition n’est applicable que s’il s’agit d’une modification indiciaire, pas s’il s’agit d’une refonte de la grille avec un reclassement. Dans ce dernier cas, il faudra attendre 6 mois par rapport à la date de la refonte statutaire de la grille.

Un exemple :

  • Un agent de catégorie B au premier grade est au 12ème échelon depuis le 1er mai 2015 et part en retraite au 1er mars 2016.
  • Il a donc 10 mois d’ancienneté dans son échelon au moment de son départ en retraite.
  • L’indice majoré afférent à cet échelon est de 466 jusqu’à décembre 2015, et de 472 à partir du 1er janvier 2016 (du fait d’un ajout de 6 points d’indices correspondant à un transfert primes/points prévu dans le cadre de l’application des dispositions PPCR).
  • Dans une telle situation, la pension de retraite de l’agent est calculée sur la base de l’indice 472, et non 466, puisque l’agent détient l’échelon depuis dix mois (donc depuis plus de six mois), et alors même qu’il ne détient l’indice 472 que depuis deux mois au moment de son départ.
  • Par contre, au 1er janvier 2017, il s’agit d’une refonte complète des grilles avec un reclassement, il s’agit d’une réforme statutaire pour les trois catégories A,B, et C. Le fonctionnaire qui doit partir en retraite devra attendre le 1er juillet 2017 pour en bénéficier pour le calcul de sa pension.