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Les votes de UNSA-Fonction publique lors de la commission statutaire du CSFPE du 25 septembre

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vendredi 25 septembre 2015

Commission statutaire consultative

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

  • Projet de décret relatif à l’emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d’information et de communication des administrations de l’État.
    Abstention
  • Projet de décret modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’État ou de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics.
    Abstention

Les 2 textes règlementaires ci-dessus portent sur la création d’un emploi fonctionnel pour les ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC), corps à vocation interministérielle géré par le ministère de l’intérieur et les autres corps de fonctionnaires de catégorie A ayant les mêmes fonctions. L’UNSA Fonction publique a déposé un amendement pour élargir aux administrations du conseil d’État, de la cour des comptes mais également des autorités administratives indépendantes les possibilités de création de cet emploi. L’amendement a été accepté sur le principe par la DGAFP et sera rédigé différemment par l’administration.
Au final, tout en reconnaissant la qualité des ISIC, nous nous sommes abstenus sur ces textes devant le questionnement que pose son application dans certains ministères.

  • Projet de décret portant intégration des membres du corps des attachés d’administration de la direction générale de l’aviation civile (DGAC)
    Pour

L’UNSA Fonction publique était porteur d’un amendement de précision sur les fonctions des attachés. La DGAFP et la DGAC ont estimé que les textes en vigueur couvraient déjà la situation que nous présentions.

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  • Projet de décret relatif à la procédure de décentralisation des dispositifs de formation professionnelle.
    Contre

Ce texte concerne les agents des DIRECCTE (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) et des DISP (ministère de la justice). L’UNSA Fonction publique a obtenu par amendement la modification du terme "ANT" en "agents contractuels" plus juste règlementairement. Cependant devant l’absence de dialogue social au sein du ministère de la justice sur ce dossier et en accord avec nos fédérations UNSA-ITEFA et UNSA-Justice nous avons voté contre ce projet.