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    Les grilles de rémunération des fonctionnaires vont évoluer de 2016 à 2020.

    Une nouvelle étape est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 avec :
    - une revalorisation pour les agents de catégorie B après l’échange prime/points en 2016
    - la mise en œuvre de l’échange prime/points pour les agents de catégories C avec un reclassement et une revalorisation
    - la première partie de l’échange prime/points pour les agents de catégorie A et une première revalorisation.

    Vous êtes fonctionnaire et souhaitez connaître l’évolution qui vous concerne(ra), plus particulièrement. Vous voulez avoir des exemples précis.
    Consultez les documents joints et cliquez sur le tableau correspondant à votre situation statutaire.

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Le décret permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade est paru ce jour

29 mai 2015

Ce décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils relatif au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Conditions cumulatives :

Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Type de jour de repos à donner :

Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité.
Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés.
Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

Demande motivée :

L’agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire dont il relève. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

Plafond et quotité du don :

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.

Durée des congés administratifs :

Par dérogation l’absence du service des agents publics civils bénéficiaires d’un don de jours de repos au titre du présent décret peut excéder 31 jours consécutifs.
Par dérogation la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre du don à l’agent bénéficiaire.

Contrôle administratif :

L’autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions décret. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

Limitations :

Par dérogation, les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire.

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don.
Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué au service gestionnaire.

Maintien de la rémunération principale :

L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Modalité pratique d’application :

Les modalités pratiques d’application du décret aux différents départements ministériels et aux établissements publics qui en relèvent sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Pour information un décret identique a été publié pour les militaires qui permet le don vers des agents militaires ou civils. De même le présent décret permet le don vers des agents militaires.


Voir en ligne : Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade