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  • PPCR : avancées des travaux !

  • Dernière mise à jour :
    FPE 5 octobre 2017
    FPT 11 octobre 2017
    FPH 22 septembre 2017

    Les grilles de rémunération des fonctionnaires vont évoluer de 2016 à 2020.

    Une nouvelle étape est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 avec :
    - une revalorisation pour les agents de catégorie B après l’échange prime/points en 2016
    - la mise en œuvre de l’échange prime/points pour les agents de catégories C avec un reclassement et une revalorisation
    - la première partie de l’échange prime/points pour les agents de catégorie A et une première revalorisation.

    Vous êtes fonctionnaire et souhaitez connaître l’évolution qui vous concerne(ra), plus particulièrement. Vous voulez avoir des exemples précis.
    Consultez les documents joints et cliquez sur le tableau correspondant à votre situation statutaire.

    Lire l'article

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Délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires.

6 mai 2015

Avant l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au délai de transmission des arrêts maladie des fonctionnaires, les fonctionnaires étaient soumis à une obligation de transmission de leurs arrêts de travail dans le délai de 48 heures, mais cette mesure n’était assortie d’aucune retenue sur salaire en cas d’envoi tardif.
Le décret précité précise que le fonctionnaire doit transmettre à son administration son arrêt de travail (ou la prolongation de son arrêt de travail) dans un délai de 48 heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois. Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération (primes comprises) entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de cet arrêt.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l’arrêt de travail dans le délai imparti.
Une circulaire d’application du 20 avril 2015 précise certaines dispositions concernant les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat.


Voir en ligne : Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014