Accueil > Action sociale > Aide au maintien à domicile des retraités de la FPE : légère hausse des (...)

Aide au maintien à domicile des retraités de la FPE : légère hausse des conditions de ressouces

Facebook Twitter LinkedIn
mardi 10 mai 2016

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, il a été créé par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 un dispositif d’aide au maintien à domicile au bénéfice des fonctionnaires de l’Etat et des ouvriers de l’Etat retraités.

Ce dispositif comprend deux volets : un plan d’action personnalisé, recouvrant un ensemble de prestations de services, et une aide habitat et cadre de vie, destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile.

Les personnes concernées sont celles âgées d’au moins 55 ans et dont l’état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6. L’aide est ouverte sous condition de ressources et la participation de l’Etat est modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation (prestations du plan d’action personnalisé ou aide habitat et cadre de vie).
L’aide est attribuée par les organismes du réseau de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, après une évaluation des besoins de la personne.
Un arrêté interministériel fixe le plafond annuel de l’aide ainsi que le taux de la participation de l’Etat, en fonction des critères mentionnés ci-dessus. Le dernier arrêté n’avait pas bougé depuis près de deux ans, il a été abrogé par un arrêté du 21 avril 2016.

Selon cet arrêté, la dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d’action sociale dans le cadre d’un plan d’action personnalisé est plafonnée à 3 000 euros ; à 1 800 euros pour une durée maximale de trois mois effectifs pour en cas de retour d’hospitalisation ; et à 1 800 euros pour une durée maximale de trois mois effectifs en cas de période de fragilité physique ou sociale. Ces plafonds n’ont pas évolué.

Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide "habitat et cadre de vie" est fixé à :
• 3 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 euros pour une personne seule et 1 551 euros pour un ménage ;
• 3 000 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 euros pour une personne seule et 1 820 euros pour un ménage ;
• 2 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 euros pour une personne seule et 1 923 euros pour un ménage.

Ces conditions de ressources n’ont pratiquement pas changé, évoluant de un à deux euros.

Un nouvel arrêté mais très peu de modification... l’UNSA revendique toujours les même possibilités d’obtenir l’AMD pour tous les retraités qu’ils aient exercé dans le secteur privé ou dans le secteur public !


Voir en ligne : AMD - Comment faire un demande ?