I – approbation du relevé de votes de la CS du 4 mars 2014

II – Commission statutaire consultative

1) Projet de décret relatif à l’intégration de deux corps de fonctionnaires du ministère de la Défense dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et modifiant le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps des attachés d’administration de l’Etat.

2) Projet d’arrêté pris pour l’application au corps interministériel des attachés de l’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État - Projet d’arrêté pris pour l’application aux corps des assistants et conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

3) Projet de décret approuvant les conventions type de mise à disposition des services de l’Etat chargés de la gestion des fonds européens.

III – Commission statutaire préparatoire

4) Projet de décret modifiant le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

5) Projet de décret modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.

6) Projet d’ordonnance relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

7) Projet de décret portant application de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.