Commission statutaire consultative

Ministère de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique

• Projet de décret modifiant le décret 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes urbanistes de l’État.

Pour

2 amendements de l’UNSA ont été adoptés à la majorité des membres mais non approuvés par la DGAFP. Un troisième a été repoussé.

• projet de décret modifiant le décret n°2008-836 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics.

Pour

• Projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certains organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de l’État.

Pour

Suite à la prise en compte par l’administration qui a salué le travail effectué par l’UNSA, nous avons retiré notre amendement en séance.

• projet d’arrêté relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la Fonction publique de l’État.

Pour

Sur les 2 amendements déposés par l’UNSA l’un a été voté à l’unanimité et a été retenu par l’administration, l’autre a été voté à la majorité et a reçu un avis réservé de l’administration, qui l’expertisera.

Commission statutaire préparatoire

Les décrets ci-dessous seront présentés à l’assemblé plénière du 26 juin.

Ministère de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

• projet de décret modifiant le décret n°95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur et à l’inspection générale des affaires sociales.

L’UNSA avait déposé un vœu. L’administration a pris en compte le problème soulevé par l’UNSA

• projet de décret modifiant le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

L’UNSA avait déposé 3 amendements. Le premier a reçu un avis défavorable de l’administration malgré le vote favorable unanime. Le deuxième a reçu un avis réservé de l’administration et toujours un vote unanime favorable. Ils seront vus en assemblée plénière. Le troisième a été pris en compte par l’administration mais avec une proposition de réécriture que l’UNSA a accepté en retirant son propre amendement.

• projet de décret relatif à certaines conditions d’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’État.

L’amendement, que l’UNSA avait déposé, a retiré compte tenu de la réponse de la DGAFP allant dans le sens de nos motifs.

Ministère des affaires étrangères et du développement international

• décret relatif aux instances de dialogue social dans les services de l’État à l’étranger

L’UNSA est intervenu pour demander qu’il y ait information des comités techniques ministériels des ministères ayant des agents affectés à l’étranger et de ce fait concernés par ce décret.