Le vote de UNSA-Fonction publique lors de l’assemblée plénière du CSFPE du 9 avril :

1/ Projet de décret relatif à l’indemnité due en cas de rupture de l’engagement décennal mentionné à l’article 50 quinquies du décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d’accès et aux régimes de formation à l’École Nationale d’Administration.

Pour

2/ Projet de décret modifiant le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de
restructuration au bénéfice de certains agents de l’État.

texte retiré en séance